Rapport explicatif
Consultation 2021/35: Droit de la protection de l’adulte – Modification du code civil · 71 pages
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2.6 Droit et obligation d’aviser l’autorité de protection de l’adulte
2.6.1 Contexte
Le droit et l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’adulte ne concerne pas seulement les personnes âgées, mais celles-ci tout particulièrement. Selon le rapport du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 intitulé « Prévenir la violence sur les personnes âgées », le phénomène de la maltraitance des personnes âgées est encore méconnu et son ampleur difficile à estimer ; entre 300 000 et 500 000 personnes âgées de plus de 60 ans seraient concernées chaque année, en Suisse, par l’une ou l’autre forme de maltraitance. Les raisons de maltraitance sont quant à eux identifiés : les aînés se trouvent dans un état de dépendance, de vulnérabilité et souvent de déficience et d’isolement, à quoi s’ajoute la surcharge du personnel soignant ou des proches aidants147.
La définition qui fait référence, et qui oriente la prévention, est celle de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui considère que elder abuse et maltraitance sont des synonymes148. Elle englobe une multitude d’actes, de comportements et d’omissions, intentionnelles ou non, comme les abus sur le plan physique, sexuel, psychologique, émotionnel, financier et matériel, l’abandon, la négligence, les atteintes à la dignité et au respect149.
Pour combattre ce phénomène, différentes mesures de prévention dite primaire et secondaire ont été présentées dans le rapport du Conseil fédéral. La prévention primaire consiste à former, à sensibiliser et à informer les personnes concernées (par ex. le personnel des établissements pour personnes âgées), y compris les proches aidants et les aînés eux-mêmes150. Les mesures de prévention primaire doivent permettre de mieux détecter les cas de violence et de négligence (prévention secondaire), afin qu’une intervention rapide soit possible151. Les signalements adressés à l’autorité de protection de l’adulte relèvent de la prévention secondaire. En pratique, on constate cependant une certaine réticence à signaler les cas de maltraitance152.
Dans son rapport, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’il faut réunir les acteurs compétents si l’on veut améliorer la prévention et la lutte contre la maltraitance envers les personnes âgées. Des domaines de première importance comme les soins en milieu institutionnel, les établissements médico-sociaux et les soins à domicile relèvent de la compétence des cantons, si bien que le Conseil fédéral a chargé le DFI de se concerter avec les cantons et de voir si un programme
147 Conseil fédéral, Prévention de la violence sur les personnes âgées, résumé.
148 Définition de l’OMS dans la Déclaration de Toronto sur la prévention des mauvais traitements envers les aînés (Toronto Declaration on the Global Prevention of Elder Abuse, 2002), citée dans le rapport du Conseil fédéral « Prévenir la violence sur les personnes âgées », p. 6: « On entend par maltraitance des personnes âgées un acte isolé ou répété, ou l’absence d’intervention appropriée, qui se produit dans toute relation de confiance et cause un préjudice ou une détresse chez la personne âgée ».
149 Conseil fédéral, Prévention de la violence sur les personnes âgées, p. 6.
150 Conseil fédéral, Prévention de la violence sur les personnes âgées, p. 24 à 27.
151 Conseil fédéral, Prévention de la violence sur les personnes âgées, p. 27 et s.
152 Conseil fédéral, Prévention de la violence sur les personnes âgées, p. 27 et s.