Rapport explicatif

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son propre rapport qu’une fois que les résultats de l’évaluation concernant les placements à des fins d’assistance de mineurs seront connus¹⁵⁶.

– Uniformisation de la procédure devant l’APEA : dans son rapport du 29 mars 2017 (voir le ch. 1.3), le Conseil fédéral s’est encore une fois prononcé sur l’idée d’uniformiser la procédure devant l’APEA et est arrivé à la conclusion qu’il n’y avait pas de raisons de revenir sur la décision, prise en 2006, de renoncer à mettre en place une procédure fédérale¹⁵⁷. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur le sujet. Il faut faire une distinction entre cette question d’ordre général et les questions de droit de la procédure qu’il est prévu de régler différemment dans l’avant-projet, comme le rôle joué par les proches dans la procédure (voir le ch. 2.4.3) ou la compétence à raison du lieu en matière de placement à des fins d’assistance (voir le ch. 2.5).

– Besoin de réviser les règles de la curatelle : le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies a, après avoir examiné le rapport de la Suisse du 14 au 16 mars 2022 à Genève, formulé des recommandations concernant la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Il a notamment émis une recommandation sur la mise en œuvre de l’art. 12 de la convention (égalité devant la loi). Selon le comité, cette disposition interdit toute forme de décision substitutive (substitute decision making), à savoir les curatelles de représentation avec ou sans restriction des droits civils, et impose un système fondé sur la prise de décision assistée (supported decision making), qui respecte la volonté et les préférences, ainsi que les décisions individuelles, des personnes handicapées. Le Département fédéral de l’intérieur a informé le Conseil fédéral le 4 mai 2022 des recommandations du comité. Celles-ci seront vraisemblablement intégrées dans les mesures politiques relatives aux personnes handicapées pour les années 2023 à 2026¹⁵⁸.

2.8 Mise en œuvre

La mise en œuvre des dispositions sur la création de nouvelles statistiques nationales au sujet du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte sera une tâche commune de la Confédération et des cantons. Pour ce qui est des autres dispositions, la mise en œuvre relèvera des cantons. Concernant l’obligation des cantons d'instituer une autorité dépositaire des mandats pour cause d’inaptitude, nous renvoyons au ch. 2.2.

La révision n’entraîne au demeurant pas de tâches foncièrement nouvelles pour les APEA qui impliqueraient une forme de réorganisation. Il est probable et souhaitable que la COPMA continue de jouer son rôle central lors de la mise en œuvre du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, ce qui contribue à harmoniser la pratique à l’échelle de la Suisse.