Rapport explicatif

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d’incitation ciblé pourrait s’avérer nécessaire¹⁵³. S’agissant des domaines de compétence de la Confédération, le Conseil fédéral s’est déclaré prêt à examiner, en matière de droit de la protection de l’adulte, « la possibilité d’étendre l’obligation d’aviser à d’autres cercles de personnes en contact régulier avec les personnes âgées dans le cadre professionnel, de façon analogue à ce qui a été fait dans le domaine de la protection de l’enfant »¹⁵⁴.

2.6.2 Nouvelle réglementation du droit et de l’obligation d’aviser

Les travaux préparatoires relatifs au présent avant-projet ont conforté l’idée qu’une nouvelle réglementation était souhaitable : dans une société qui vieillit, le nombre de personnes ayant besoin d’aide augmente, et par conséquent aussi les risques de maltraitance. Il est important que les groupes de personnes qui s’occupent régulièrement des personnes âgées prennent leurs responsabilités pour que les aînés et leurs proches obtiennent le soutien dont ils ont besoin. L’objectif premier n’est donc pas qu’une mesure de protection de l’adulte soit prononcée, mais que l’autorité de protection de l’adulte puisse clarifier la situation et que les intérêts de la personne concernée soient protégés. Le proche peut alors, selon les circonstances, obtenir un soutien bienvenu.

Les nouvelles règles (voir les art. 443, 443a et 448 AP-CC) s’appuient sur les dispositions qui valent en droit de la protection de l’enfant, tout en tenant compte de la particularité de la situation qui est celle des adultes qui ont besoin d’assistance.

2.7 Questions non traitées dans l’avant-projet

Les questions énumérées ci-après n'ont pas été traitées dans l’avant-projet.

– Nécessité de réviser le droit en matière de placements à des fins d’assistance : le 15 juin 2018, la conseillère nationale Yvette Estermann a déposé les motions 18.3653 « Empêcher les internements forcés ordonnés à la légère » et 18.3654 « Réduire modérément le nombre d’internements forcés ordonnés à la légère ». Dans son avis du 29 août 2018, le Conseil fédéral a proposé de rejeter les motions, tout en reconnaissant la nécessité de soumettre les dispositions sur le placement à des fins d’assistance à une évaluation approfondie. Ces travaux sont encore en cours : le rapport final de socialdesign et du groupe de recherche Mental Health Care and Service Research a été publié le 16 décembre 2022¹⁵⁵. Le Conseil fédéral ne rédigera