Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

Quatre cantons¹⁹⁴ invoquent leur expérience pratique pour rejeter l’art. 400, al. 1^bis, AP-CC et demander sa suppression, au motif qu’il serait superflu. Ils estiment qu’on peut très bien lais- ser les cantons libres de décider, comme ils le font déjà, s’ils préfèrent recourir dans certains domaines à des mandataires privés ou à des curateurs professionnels¹⁹⁵.

La possibilité de répartir la curatelle entre plusieurs personnes est considérée par certains participants¹⁹⁶ comme une innovation utile pour répondre au mieux aux besoins variés des personnes à assister. Les curateurs privés pourraient alléger la charge des professionnels, même s’ils ne sont nommés que pour certaines tâches¹⁹⁷. D’autres participants¹⁹⁸ critiquent une telle répartition sur le fond, arguant d’une part qu’aucune modification ne s’impose étant donné que le droit en vigueur le permet déjà (voir l’art. 402 CC)¹⁹⁹, et d’autre part que la ré- partition compliquerait la charge des curateurs désignés et la surveillance des autres cura- teurs²⁰⁰. L’un d’eux estime que le message devrait préciser si les personnes en question au- ront le statut de curateur ou simplement de mandataire²⁰¹. Il ajoute qu’en tout état de cause, si l’APEA désigne plusieurs curateurs, elle devra le faire par des décisions formelles²⁰².

Dans la mesure où les proches disposent rarement des aptitudes nécessaires pour assurer la curatelle d’un enfant²⁰³, 4 cantons²⁰⁴ et 3 organisations²⁰⁵ considèrent que par mesure de clarté, l’art. 400, al. 1^bis, AP-CC devrait exclure expressément de son champ d’application la protection de l’enfant ou qu’il faudrait au moins compléter le commentaire dans ce sens²⁰⁶.

4.3.2.2 Réception des souhaits de la personne concernée ou de ses proches s’agissant du

curateur (art. 401, al. 4, AP-CC)

Un canton²⁰⁷ estime qu’il faudrait aussi compléter l’al. 1 afin d’obliger l’APEA à signaler à la personne concernée qu’elle a le droit de faire des propositions.

L’obligation de recevoir les souhaits relatifs au curateur est approuvée par 3 cantons²⁰⁸ et par 26 organisations²⁰⁹, notamment dans une perspective d’harmonisation du droit²¹⁰. L’une de ces organisations²¹¹ trouve positif, pour la pratique, qu’une personne qui n’est pas encore de- venue incapable de discernement puisse formuler à l’avance un souhait juridiquement valable