Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

4.3.2 Possibilité de confier la curatelle à un proche

4.3.2.1 Obligation pour les APEA d’examiner la possibilité de confier la curatelle à un proche

ou à un autre curateur privé (voir l’art. 400, al. 1^bis, AP-CC)

Quatre cantons¹⁷⁹, 3 partis¹⁸⁰ et 31 organisations¹⁸¹ approuvent que la loi encourage le re- cours à des curateurs privés par l’instauration de l’obligation, pour l’APEA, d’examiner cette possibilité. Selon ces participants, cette disposition permettra d’exploiter et de promouvoir le potentiel de personnes susceptibles d’agir comme curateurs privés¹⁸², mais l’APEA devra bien vérifier dans chaque cas qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts au sens de l’art. 403 CC et que la désignation du curateur ne risque pas de générer un conflit familial¹⁸³; il faudra en outre veiller à ne pas interpréter la nouvelle disposition dans un sens qui rétablisse une obli- gation de facto pour les proches d’assumer une telle tâche¹⁸⁴, ni qui dissuade les personnes concernées d’exprimer leur volonté¹⁸⁵. Certains participants (5 cantons¹⁸⁶ et 3 organisa- tions¹⁸⁷) estiment toutefois qu’il faudrait remplacer l’expression « un curateur non profession- nel » par « une autre personne » ou par « un autre particulier », ou encore par « un curateur privé », certains précisant qu’un curateur professionnel doit pouvoir opérer comme curateur privé pour un de ses proches, par exemple.

Un canton¹⁸⁸ considère qu’inscrire dans la loi l’obligation pour l’APEA d’examiner la possibilité de confier la curatelle à un proche pose problème en semblant instaurer la primauté d'une cu- ratelle par un proche sur les curateurs professionnels ; d’autres participants¹⁸⁹ rejettent la dis- position pour cette même raison.

Deux participants¹⁹⁰ relèvent que cette obligation ne changera rien au fait que l’APEA doit, en tout état de cause, nommer un curateur capable d’assumer le mandat en question. Plusieurs organisations¹⁹¹ estiment qu’une vérification approfondie de l’aptitude des membres de la fa- mille à assumer la curatelle serait inappropriée parce qu’elle pourrait être considérée comme une défiance de principe de la part du législateur à leur égard, et dissuader les curateurs po- tentiels de s’engager. D’autres participants¹⁹² considèrent que pour que la mission d’un cura- teur privé réussisse, il faut lui proposer un accompagnement professionnel (entretiens et con- seils individuels, formations, etc.), qui serait parfaitement justifié dans la mesure où l’État est également responsable des curateurs privés. C’est aussi la raison pour laquelle, précise un canton¹⁹³ les mandataires privés n’entreront sans doute en ligne de compte que pour les mandats simples, mais non dans les configurations complexes.