Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

même si elle ne souhaite pas constituer de mandat pour cause d’inaptitude ; elle précise²¹² qu’une fois la personne devenue incapable de discernement, l’APEA sera tenue, du fait de son devoir général de diligence et de la maxime inquisitoire applicable à la procédure de pro- tection de l’enfant et de l’adulte, de vérifier si la personne concernée a émis un tel souhait. Quatre cantons²¹³ et 2 organisations²¹⁴ insistent sur le fait qu’un tel souhait ne doit pouvoir être exprimé que par écrit afin de pouvoir être prouvé et pour éviter tout malentendu. Certains participants²¹⁵ suggèrent que l’on examine la possibilité d’inscrire le souhait dans la base de données centrale Infostar (comme le mandat pour cause d’inaptitude), surtout en cas de dé- ménagement²¹⁶. Une seule organisation²¹⁷ est expressément favorable à la possibilité d’une déclaration orale, à condition que toute déclaration faite à l’APEA fasse l’objet d’un procès- verbal et soit enregistrée.

D’autres participants (6 cantons²¹⁸) rejettent cette disposition, superflue selon eux : l’un²¹⁹ considère que la personne concernée peut très bien faire part de son souhait à ses proches ou à la personne qu’elle choisit comme curateur, d’autres²²⁰ que la personne concernée n’a qu’à constituer un mandat pour cause d’inaptitude et le déposer ; l’un d’eux²²¹ précise qu’il faut rejeter l’obligation de recevoir les souhaits « à l’avance » en raison de la surcharge de travail disproportionnée qu’elle représenterait pour les APEA, si l’on entend par là « indépen- damment de toute procédure de vérification en cours », et plusieurs autres²²² qu’il faudrait, selon les circonstances, vérifier la capacité de discernement de la personne concernée ou le statut de proche avant d’ouvrir un dossier. Pour deux d’entre eux²²³, il faut rejeter l’obligation de recevoir les souhaits à l’avance parce qu’en cas de déménagement, l’existence d’un sou- hait serait trop difficile à vérifier.

Un canton²²⁴ demande que le rapport explicatif, au moins, précise la validité de cette disposi- tion dans le domaine de la protection de l’enfant (renvoi à l’art. 327c, al. 2, CC).

4.3.2.3 Relations du curateur avec les proches (art. 406, al. 3, et 413, al. 3, AP-CC)

L’importance de l’implication et de l’information des proches pour la réussite de la mesure de protection et de la gestion du mandat est généralement reconnue²²⁵, également en pra- tique²²⁶.