Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

Trois cantons²⁴³, 1 parti²⁴⁴ et 26 organisations²⁴⁵ approuvent expressément l’élargissement du cercle des personnes éligibles à des allégements. Deux cantons estiment cependant que la charge des APEA s’en trouvera considérablement alourdie, l’un²⁴⁶ au motif qu’elles devront décider préalablement si un curateur privé potentiel est un proche au sens de la loi, puis véri- fier et établir si, et si oui dans quelle mesure, il y a moyen de simplifier les exigences aux- quelles cette personne doit satisfaire, les deux²⁴⁷ au motif qu’elles devront aussi surveiller ces curateurs-là. Le premier canton²⁴⁸ considère qu’un contrôle minimal serait nécessaire et ap- proprié, ne serait-ce qu’en raison du maintien de la responsabilité causale visée à l’art. 454 CC, même en cas d’allégement partiel, et parce que le problème se pose hélas relativement souvent en pratique. Le second²⁴⁹ évoque la possibilité de déléguer la surveillance à d’autres proches ou, par exemple, à un conseil de famille (sur le modèle du droit français), ce qui se- rait conforme au principe de subsidiarité attaché à l’intervention de l’APEA.

Cinq cantons²⁵⁰ et 3 organisations²⁵¹ approuvent expressément la formulation potestative (pas d’automatisme, même pour des groupes de personnes déterminés).

Quatre cantons²⁵² se félicitent expressément de ce que le projet abandonne la possibilité,

telle que la prévoit encore l’art. 420 CC, de dispenser en totalité les proches de l’obligation de rendre des comptes, de remettre un inventaire et de requérir le consentement de l’APEA pour certains actes. Certains participants s’opposent même à toute possibilité de dispense ou d’al- légement²⁵³ au motif qu’elle favoriserait la captation d’héritage²⁵⁴. Pour 21 organisations²⁵⁵, cette modification n’est pertinente que pour les proches au sens de l’art. 389a, al. 1, AP-CC. Elles²⁵⁶ estiment que les membres de la famille au sens de l’article 389a, al. 2, AP-CC de- vraient pouvoir continuer de bénéficier de la dispense totale. Pour 3 cantons²⁵⁷, une dispense complète de l’obligation d’établir des rapports et des comptes périodiques doit rester possible en cas de relation de confiance fondée et vérifiée. Deux d’entre eux²⁵⁸ précisent que les dis- penses partielles sont étrangères à la pratique et difficiles à mettre en œuvre. Certains parti- cipants²⁵⁹ ajoutent que si l’APEA exige finalement que les factures et les justificatifs lui soient remis malgré la décision d’allégement, elle se heurtera à l’opposition et à la défiance des cu- rateurs, et au risque que les documents en question ne soient plus disponibles²⁶⁰. Selon un