Rapport sur les résultats

Modification du code civil (Protection de l’adulte) : synthèse des résultats de la consultation

canton²⁶¹, l’absence de dispense totale risque en outre de dissuader les proches d’accepter le mandat de curateur.

S’agissant des allégements possibles, un canton²⁶² demande que la conjonction « ou » soit remplacée par « et » car selon lui, les deux formes d’allégement (dispense de l’obligation de requérir le consentement de l’APEA pour certains actes et allégement de certaines obliga- tions) doivent être possibles en fonction des circonstances. Un autre canton²⁶³ souhaite que le législateur décrive plus précisément les allégements possibles, l’aide-mémoire de la COPMA à ce sujet manquant de clarté à ses yeux. Pour le secteur bancaire²⁶⁴, il faut impéra- tivement que les dispenses et les allégements accordés aux proches exerçant la fonction de curateur figurent expressément dans la décision correspondante de l’APEA et dans l’extrait de la décision de l’APEA qui est remis aux banques. S’agissant de la possibilité de dispenser le curateur de l’obligation de requérir le consentement de l’APEA pour certains actes, le sec- teur bancaire renvoie à l’art. 416, al. 1, ch. 5, CC. Il souhaite à cet égard que le message pré- cise si cette dispense s’appliquera aussi aux actes visés par l’ordonnance du 23 août 2023 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT ;

RS 211.223.11). En effet, considérant que les autorisations expresses de l’APEA (voir l’art. 9 OGPCT) sont un critère important en matière de sécurité des transactions, il est selon lui es- sentiel que les banques sachent quels actes du curateur requièrent une approbation²⁶⁵.

Pour 2 cantons²⁶⁶ la nouvelle disposition pose problème dans la mesure où la responsabilité civile causale de l’État est maintenue malgré l’extension du cercle des personnes pouvant être dispensées et bien que l’APEA exerce un contrôle réduit sur la gestion du mandat. L’un d’eux²⁶⁷ estime qu’il est particulièrement important de contrôler les personnes qui exercent les tâches de curateur à titre non professionnel, surtout lorsqu’elles sont impliquées person- nellement.

Plusieurs participants²⁶⁸ déclarent par ailleurs que dans la foulée de la modification de

l’art. 420 CC, il faudra adapter au nouveau droit les curatelles existantes pour lesquelles le curateur privé a été dispensé de toutes ses obligations, et que dans cette perspective, il faut créer une disposition transitoire correspondante sur le modèle de l’art. 14, al. 2, tit. fin CC, ce qui permettra de clarifier le délai dans lequel l’APEA devra procéder aux adaptations néces- saires au nouveau droit²⁶⁹.