Rapport explicatif

3.4.4.3 Al. 1, seconde variante : « par surprise »

Dans le droit en vigueur, les actes d’ordre sexuel commis par surprise sont punis soit en tant qu’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), soit en tant qu’attouchements d’ordre sexuel (art. 198, 2^eal., première variante). Il paraît inéquitable de ne punir l’auteur qu’au titre de ce second article si la victime a subi un acte d’ordre sexuel qui, même s’il était de courte durée, revêtait une certaine intensité. Un homme qui avait porté sévèrement atteinte à l’intégrité sexuelle de deux femmes dans un parc aquatique, n’a ainsi écopé que d’une amende. Il avait simulé une chute dans un bassin, avait glissé sa main sous le maillot de la première femme et avait touché ses lèvres vaginales pendant deux à trois secondes jusqu’à ce qu’elle parvienne à retirer sa main. Peu de temps après, il s’était approché de la seconde femme par derrière sous l’eau, avait poussé son maillot de côté et introduit au moins un doigt dans son vagin⁶¹.

La nouvelle disposition permettra de punir plus sévèrement, et donc de manière appropriée, les actes d’ordre sexuel commis par surprise et revêtant une certaine intensité.

Éléments constitutifs objectifs

Si l’auteur agit par surprise, la victime n’a pas la possibilité de former une volonté contraire. Il se peut que l’atteinte soit déjà terminée au moment où elle exprime sa volonté. L’auteur, lorsqu’il agit par surprise, veut justement inhiber la formation de volonté pour éviter que la victime se défende ou prenne la fuite. La formulation « contre la volonté d’une personne » ne convient pas à ce genre de situation. On ajoute donc la variante par surprise.

Dans cette variante, c’est l’auteur qui commet l’acte d’ordre sexuel sur la victime.

Éléments constitutifs subjectifs

L’auteur doit agir intentionnellement ou par dol éventuel ; la négligence ne suffit pas.

Peine encourue

Une personne qui commet une atteinte sexuelle par surprise encourra également une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Cela peut paraître beaucoup en comparaison avec les autres variantes mais, à l’inverse, une peine privative de liberté maximale d’un an ou une simple peine pécuniaire semble trop peu s’il s’agit de punir l’auteur de nombreuses atteintes (commises sur plusieurs victimes). Il appartiendra aux tribunaux de jauger le degré d’illicéité des différentes variantes de l’art. 187a et de prononcer des peines adaptées.

Infractions poursuivies d’office

Les atteintes sexuelles commises par surprise seront poursuivies d’office.