Rapport explicatif
Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 83 pages
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3.6.1.2 Pas d’augmentation de la peine minimale à l’art. 190, al. 1
On n’augmente pas la peine minimale à l’art. 190, al. 1 (un an de peine privative de liberté). On restreindrait trop sinon la latitude du juge, de même que sa capacité de prendre en compte les circonstances du cas concret. Si la peine minimale était plus élevée, on ne pourrait exclure que le juge emploie des critères plus stricts lors de l’évaluation des preuves et qu’on aboutisse de ce fait à moins de condamnations en application de l’art. 190, al. 166.
3.6.1.3 Modification de l’infraction qualifiée commise « avec cruauté »
L’al. 3 des art. 189 et 190 indique que l’auteur agit avec cruauté notamment s’il fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux. Le message du 26 juin 198567 relève que « la cruauté doit dans tous les cas être admise si l'auteur a menacé sa victime d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ». Cela ne paraît pas convaincant pour Trechsel / Bertossa, qui considèrent qu’il n’est pas forcément cruel de recourir à une arme dangereuse ou à un autre objet dangereux68. On supprime de ce fait le terme « notamment ». L’utilisation d’une arme dangereuse ou d’un autre objet dangereux sera toujours une circonstance qualifiante, que l’auteur agisse avec cruauté ou non. Les éléments constitutifs des art. 189, al. 3, et 190, al. 3, sont d’ailleurs réunis lorsque l’auteur agit avec cruauté69.
3.6.1.4 Modification du titre marginal de l’art. 191 en allemand
En allemand, le titre marginal de l’art. 191 « Schändung », stigmatisant pour la victime, est remplacé par « Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person ». Il se rapproche dès lors des versions française et italienne70, qui ne nécessitent aucune adaptation.
3.6.1.5 Suppression de « sachant que … » à l’art. 191
À l’art. 191, on supprime le passage « sachant qu’une personne est incapable de discernement ou de résistance ». Cette formule a pour but de garantir que l’auteur s’est bien rendu compte de la situation de la victime. Mais si le trouble mental n’est
66 L’iv. pa. 16.483 Rickli « Viol. Durcir les peines » demande une peine privative de liberté minimale de trois ans à l’art. 190, al. 1 et une peine privative de liberté minimale de cinq ans à l’art. 190, al. 3. Le Conseil national a donné suite à l'iv. pa. le 11 juin 2020. Voir www.parlement.ch > n° d’objet 16.483.
67 FF 1985 II 1021 1090
68 Trechsel Stefan/Bertossa Carlo, 2018, n° 15 ad art. 189.
69 À propos des actes commis avec cruauté, voir Maier Philipp, 2019, n° 67 ss ad art. 189.
70 « Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance » et « Atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere »