Rapport explicatif

la victime) » ne couvre pas tous les actes d’ordre sexuel qui sont aujourd’hui considérés comme analogues à l’acte sexuel et qui de ce fait, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont soumis à la même fourchette de peines que le viol⁷⁹. Pensons notamment à la stimulation orale sous contrainte des organes génitaux extérieurs de la femme (cunnilingus)⁸⁰. Cet acte d’ordre sexuel continuera de tomber sous le coup de l’art. 189. Il ne semble par conséquent pas approprié d’abaisser la peine maximale encourue à l’art. 189, al. 1.

3.6.2.3 Peine minimale à l’art. 191

L’extension de la définition du viol se répercute sur l’art. 191. Comme pour le viol, le fait de faire commettre ou subir l’acte sexuel ou un acte analogue qui implique une pénétration à une personne incapable de discernement ou de résistance sera passible d’une peine privative de liberté minimale d’un an.

3.7 Art. 192 Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues

Selon la doctrine dominante⁸¹, l’art. 192 constitue une disposition spéciale de l’art. 193 (abus de la détresse) : toutes les infractions décrites à l’art. 192 sont couvertes par l’art. 193 et les peines prévues par la loi sont identiques. Le message du 26 juin 1985⁸² précise que c’est le fait, pour l’auteur, d’avoir profité du rapport de dépendance dans lequel la victime se trouve pour obtenir son consentement à un acte sexuel qui détermine sa punissabilité. L’art. 192 peut de ce fait être abrogé.

3.8 Art. 193 Abus de la détresse

On adapte le titre marginal de l’art. 193 puisqu’il ne recouvre actuellement pas les deux différents états de fait décrits par cette disposition. Son libellé sera : « Abus de la détresse ou de la dépendance ». Il est prévu par ailleurs de supprimer – comme c’est le cas pour les art. 187 (actes d’ordre sexuel avec des enfants) et 188 (actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes) – les circonstances donnant lieu à un traitement privilégié de l’auteur si la victime a contracté mariage ou conclu un partenariat enregistré avec lui. Voir le commentaire des art. 187, variante 1, et 188.