Rapport explicatif

 s’il entraîne l’enfant à commettre des actes d’ordre sexuel sur sa propre personne (art. 187, ch. 1, par. 2) ;

 s’il mêle l’enfant à un acte d’ordre sexuel, par exemple parce qu’il commet des actes d’ordre sexuel devant l’enfant ou que l’enfant les perçoit (art. 187, ch. 1, par. 3).

En revanche, le seul fait d’échanger des propos à contenu sexuel sur un forum de discussion sans que ceux-ci soient accompagnés des actes mentionnés ci-dessus n’est en règle générale pas punissable. À tout le moins pourrait-on retenir les nuisances sexuelles verbales (art. 198, al. 2). D’après le droit en vigueur, la poursuite d’une telle infraction n’intervient que sur plainte.

3.12.2 Variante 1

3.12.2.1 Systématique

Tout comme pour la réglementation sur la pornographie à l’art. 197, il est prévu de créer une nouvelle disposition spécifique avec un titre de section propre : « Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ». Le titre marginal comporte le même texte. L’alternative qui consistait à compléter deux dispositions existantes (art. 187 et 197) par l’introduction respective des deux objectifs distincts visés par l’auteur, à savoir la commission intentionnelle d’un acte d’ordre sexuel sur des enfants (art. 187, ch. 1, al. 1), ou la fabrication intentionnelle d’objets ou de représentations ayant pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs (art. 197, al. 4, 2^ephrase), était compliquée et d’application malaisée.

3.12.2.2 Bien juridique protégé

L’art. 197a a pour but de garantir le bon développement sexuel des enfants et des adolescents. À l’instar de la finalité de protection des art. 187 et 197, cette disposition veut empêcher que le développement sexuel des enfants et des adolescents soit mis en danger. Le pédopiégeage en ligne constitue une infraction de mise en danger abstraite : peu importe qu’un dommage se produise ou non dans le cas considéré⁹⁹.

3.12.2.3 Catégorie d’auteurs et objet de l’atteinte

L’auteur au sens de l’art. 197a se définit par le type d’infraction qu’il envisage de commettre. Ce qui est valable pour la commission des infractions au sens des art. 187 et 197 doit l’être également pour les actes préparatoires dans le cadre du nouvel art. 197a.