Rapport explicatif

personnes ne dépasse pas trois ans, qu’il ne fournisse ou ne promette aucune rémunération pour ces photos et vidéos et qu’il se limite à les posséder ou à les consommer sans les transmettre.

La variante 2 constitue donc également une amélioration par rapport au droit en vigueur.

3.11 Titre de section « Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles »

Le titre de section et celui précédant le nouvel art. 197a s’intitule : « 5. Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ».

3.12 Art. 197a Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles (pédopiégeage)

3.12.1 Contexte

3.12.1.1 Initiative parlementaire 18.434 (Amherd) Bregy « Punir enfin le pédopiégeage en ligne »

L’initiative parlementaire 18.434 (Amherd) Bregy « Punir enfin le pédopiégeage en ligne »⁹⁶ demande que le pédopiégeage en ligne (cybergrooming) soit déclaré punissable et qu’il soit érigé en infraction poursuivie d’office. Dans son développement, l’initiative soulève la question de savoir si une norme doit être spécialement créée contre le pédopiégeage, laquelle punirait les préparatifs d’une rencontre avec un mineur, ou s’il faut compléter une norme existante. Le harcèlement sexuel d’enfants sur Internet doit quoi qu’il en soit être poursuivi d’office.

Le 29 août 2019, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé de donner suite à l’initiative parlementaire par 17 voix contre 6 et 1 abstention ; le 29 octobre 2019, la CAJ-E a adhéré à cette décision par 9 voix contre 2 et 2 abstentions. Le 28 août 2020, la CAJ-N a décidé d’élaborer elle-même un avantprojet par 16 voix contre 2 et 3 abstentions.

3.12.1.2 Définitions

La notion de pédopiégeage en ligne n’est pas utilisée de manière uniforme⁹⁷.

Le pédopiégeage en ligne au sens étroit du terme désigne la sollicitation d'enfants et d'adolescents par des adultes à des fins sexuelles au moyen de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le but de les rencontrer physique-