Rapport explicatif

opinions. La mention explicite des actes préparatoires est nécessaire pour que les éléments constitutifs circonscrivent l’infraction au plus près. Pour un auteur potentiel, les préparatifs en vue d’une rencontre pourraient consister par exemple en l’achat d’un billet de train à destination du lieu de rencontre convenu ou en un départ en voiture en direction du lieu de rendez-vous. Les infractions possibles sont nommées explicitement et limitativement. Le principe de la précision de la base légale est ainsi respecté.

Par pédopiégeage (en ligne), on entend le fait de s’adresser de manière ciblée à des enfants et des adolescents au moyen de TIC en vue de préparer des contacts sexuels lors d’une rencontre physique. On se demande dans ce contexte s’il est approprié de déclarer cet acte punissable uniquement s’il est commis en ligne. Selon un principe de technique législative, il sied, dans la mesure du possible, de formuler les élément constitutifs d’une infraction de manière (technologiquement) neutre, soit sans référence à l’outil, au média ou au moyen utilisé. Des réglementations particulières ne se rencontrent que lorsque l’infraction ne peut être commise qu'au moyen de TIC, par exemple lorsqu'il s'agit d'une fraude informatique et non d'une escroquerie. Il n’est guère fondé de rendre le pédopiégeage punissable que s’il a été commis par le biais de TIC. Qu’un tel acte soit commis en ligne ou hors connexion ne devrait en principe jouer aucun rôle. Le fait, pour un auteur potentiel, d’aborder (à plusieurs reprises) un enfant dans la rue ou sur une place de jeux, de gagner sa confiance et de lui fixer un rendez-vous à un moment donné pour lui montrer quelque chose, manger du gâteau avec lui ou quelque chose de similaire, pourrait constituer un acte préparatoire hors connexion. L’intention de commettre un abus d’ordre sexuel reste cachée. Un tel comportement n’est pas moins punissable qu’en ligne.

Il y a intention lorsque l’auteur veut atteindre un but déterminé situé au-delà des éléments constitutifs objectifs de l’infraction, que ce soit par la réalisation d’un résultat ou par l’opportunité de commettre un autre acte (délictueux). Cela implique dans une certaine mesure de rendre punissables en amont des actes qui, objectivement, ne sont qu'une tentative ou des actes préparatoires de l’atteinte à proprement parler¹⁰⁵. C’est l’intention (intime) de l’auteur d’abuser d’un enfant ou de fabriquer du matériel à contenu pornographique qui est déterminante pour fixer la limite entre un comportement non punissable et un comportement délictueux. Dans la pratique, il n’est pas aisé d’apporter la preuve d’une telle intention. S’agissant d’actes délictueux en ligne, les discussions menées peuvent cependant être prises en compte dans l’administration des preuves.

3.12.2.6 Éléments constitutifs subjectifs

Il faut non seulement que les actes préparatoires aient été entrepris intentionnellement ou par dol éventuel, mais encore que l’auteur les ait entrepris avec l’intention d’abuser d’un enfant ou de fabriquer du matériel à contenu pornographique.