Rapport explicatif

Art. 188 Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes

Droit en vigueur Proposition

1. Celui qui, profitant de rapports d’éducation, de 1. Celui qui Quiconque, profitant de rapports confiance ou de travail, ou de liens de dépendance d’éducation, de confiance ou de travail, ou de d’une autre nature, aura commis un acte d’ordre liens de dépendance d’une autre nature, aura sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans commis commet un acte d’ordre sexuel sur un

mineur âgé de plus de 16 ans au moins,

celui qui, profitant de liens de dépendance, aura celui qui quiconque, profitant de liens de dépenentraîné une telle personne à commettre un acte dance, aura entraîné entraîne une telle personne d’ordre sexuel, à commettre un acte d’ordre sexuel,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois sera est puni d’une peine privative de liberté de ans au plus ou d’une peine pécuniaire. trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. Si la victime a contracté mariage ou conclu un 2. Abrogé

partenariat enregistré avec l’auteur, l’autorité

compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le

renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une

peine..