Rapport explicatif
Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 83 pages
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Art. 23 Sollicitation d’enfants à des fins sexuelles
Le projet de nouvel art. 197a CP, qui rend punissables jusqu’aux actes préparatoires, et qui va donc plus loin que l’art. 23 de la convention de Lanzarote, remplit les exigences minimales de la convention. Cela dit, même sans le nouvel article, le droit en vigueur remplit déjà ces exigences. Voir le ch. 3.12.3.
Convention d’Istanbul
Art. 36 Violence sexuelle, y compris le viol
L’art. 187a CP proposé est compatible avec l’art. 36 de la convention d’Istanbul. Voir le ch. 3.4.4.2.