Rapport explicatif

Art. 192 Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues

Droit en vigueur Proposition

¹Celui qui, profitant d’un rapport de dépendance, Abrogé

aura déterminé une personne hospitalisée, inter-

née, détenue, arrêtée ou prévenue, à commettre ou

à subir un acte d’ordre sexuel, sera puni d’une

peine privative de liberté de trois ans au plus ou

d’une peine pécuniaire.

²Si la victime a contracté mariage ou conclu un

partenariat enregistré avec l’auteur, l’autorité

compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le

renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une

peine.

Art. 193 Abus de la détresse

Droit en vigueur Proposition

Abus de la détresse Abus de la détresse ou de la dépendance

¹Celui qui, profitant de la détresse où se trouve la 1

Celui qui Quiconque, profitant de la détresse où victime ou d’un lien de dépendance fondé sur des se trouve la victime ou d’un lien de dépendance rapports de travail ou d’un lien de dépendance de fondé sur des rapports de travail ou d’un lien de toute autre nature, aura déterminé celle-ci à com- dépendance de toute autre nature, aura déterminé mettre ou à subir un acte d’ordre sexuel sera puni détermine celle-ci à commettre ou à subir un acte d’une peine privative de liberté de trois ans au d’ordre sexuel sera est puni d’une peine privative

plus ou d’une peine pécuniaire. de liberté de trois ans au plus ou d’une peine

pécuniaire.

²Si la victime a contracté mariage ou conclu un² Abrogé

partenariat enregistré avec l’auteur, l’autorité

compétente pourra renoncer à le poursuivre, à le

renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une

peine.