Rapport explicatif

11 Tableau synoptique des différentes versions des art. 187 à 200 CP

Art. 187 Actes d’ordre sexuel avec des enfants

Droit en vigueur Variante 1 Variante 2 ch. 1bis : peine minimale ch. 1ter : cas de peu de gravité pour toutes les tranches d’âge ch. 3 : suppression d’un traitement privilégié ch. 3 : suppression d’un traitement privilégié

1. Celui qui aura commis un acte d’ordre sexuel 1. Celui qui aura commis Quiconque commet 1. Celui qui aura commis Quiconque commet sur un enfant de moins de 16 ans, un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de un acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de

16 ans, 16 ans,

celui qui aura entraîné un enfant de cet âge à

commettre un acte d’ordre sexuel, celui qui aura entraîné quiconque entraîne un celui qui aura entraîné quiconque entraîne un

enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre enfant de cet âge à commettre un acte d’ordre celui qui aura mêlé un enfant de cet âge à un acte sexuel, sexuel,

d’ordre sexuel,

celui qui aura mêlé quiconque mêle un enfant de celui qui aura mêlé quiconque mêle un enfant de

sera puni d’une peine privative de liberté de cinq cet âge à un acte d’ordre sexuel, cet âge à un acte d’ordre sexuel,

ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

sera est puni d’une peine privative de liberté de sera est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

1bis. Si l’enfant n’a pas 12 ans le jour de l’acte et que l’auteur commet sur lui un acte d’ordre sexuel ou l’entraîne à commettre un tel acte sur un tiers ou un animal, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté d’un à cinq ans.

1ter. Dans les cas de peu de gravité, l’auteur est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2. L’acte n’est pas punissable si la différence

d’âge entre les participants ne dépasse pas trois

ans.

3. Si, au moment de l’acte ou du premier acte 3. Si, au moment de l’acte ou du premier acte 3. Si, au moment de l’acte ou du premier acte commis, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas commis, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas commis, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières ou si la victime a de circonstances particulières ou si la victime a de circonstances particulières ou si la victime a

contracté mariage ou conclu un partenariat enre- contracté mariage ou conclu un partenariat contracté mariage ou conclu un partenariat

gistré avec l’auteur, l’autorité compétente peut enregistré avec l’auteur, l’autorité compétente enregistré avec l’auteur, l’autorité compétente renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant