Rapport explicatif
Consultation 2021/4: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions. Projet 3: loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle · 83 pages
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féminin à subir l’acte sexuel, sera puni d’une sonne de sexe féminin à commettre ou à subir résister, aura la contraint une personne de sexe peine privative de liberté de un à dix ans. l’acte sexuel, sera est puni d’une peine privative féminin à commettre ou à subir l’acte sexuel ou
de liberté de d’un à dix ans. un acte analogue qui implique une pénétration de son corps, sera est puni d’une peine privative de liberté de d’un à dix ans.
2…2…2…
3Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a3 Si l’auteur a agi agit avec cruauté, notamment3 Si l’auteur a agi agit avec cruauté, notamment fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un objet dangereux, la peine sera la peine privative de autre objet dangereux, la peine sera la il est puni autre objet dangereux, la peine sera la il est puni liberté de trois ans au moins. d’une peine privative de liberté de trois ans au d’une peine privative de liberté de trois ans au
moins. moins.
Art. 191 Actes d’ordre sexuel commis sur une Art. 191 Ne concerne que le texte allemand. Art. 191 Ne concerne que le texte allemand.
personne incapable de discernement ou de résis-
tance
Celui qui, sachant qu’une personne est inca-1 Celui qui, sachant qu’une personne est inca-Celui qui, sachant qu’une personne est incapable
de discernement ou de résistance, en aura profité pable de discernement ou de résistance, en aura pable de discernement ou de résistance, en aura pour commettre sur elle l’acte sexuel, un acte profité pour commettre sur elle Quiconque profité pour commettre sur elle Quiconque analogue ou un autre acte d’ordre sexuel, sera puni profite du fait qu'une personne est incapable de profite du fait qu'une personne est incapable de d’une peine privative de liberté de dix ans au plus discernement ou de résistance pour lui faire discernement ou de résistance pour lui faire
ou d’une peine pécuniaire. commettre ou subir l’acte sexuel, un acte ana- commettre ou subir l’acte sexuel, un acte ana-
logue ou un autre acte d’ordre sexuel sera est puni logue ou un autre acte d’ordre sexuel sera est d’une peine privative de liberté de dix ans au plus puni d’une peine privative de liberté de dix ans au ou d’une peine pécuniaire. plus ou d’une peine pécuniaire.