Rapport explicatif

Art. 189 Contrainte sexuelle

Art. 190 Viol

Art. 191 Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance

Droit en vigueur Variante 1 Variante 2

art. 189, al. 1, et 190, al. 1 : en plus des modifications de la variante 1 : ajout de la « contrainte à commettre » art. 189, al. 1, et 190, al. 1 : art. 189, al. 3, et 190, al. 3 : extension de la définition de viol suppression de « notamment »

art. 191 : art. 191 : suppression de « sachant que … » et ajout de la instauration d’une peine minimale commission d'un acte d'ordre sexuel par la victime

Art. 189 Contrainte sexuelle Art. 189 Contrainte sexuelle Art. 189 Contrainte sexuelle

¹Celui qui, notamment en usant de menace ou de¹ Celui qui Quiconque, notamment en usant de¹ Celui qui Quiconque, notamment en usant de violence envers une personne, en exerçant sur elle menace ou de violence envers une personne, en menace ou de violence envers une personne, en des pressions d’ordre psychique ou en la mettant exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique exerçant sur elle des pressions d’ordre psychique hors d’état de résister l’aura contrainte à subir un ou en la mettant hors d’état de résister, l’aura ou en la mettant hors d’état de résister, l’aura acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte contrainte la contraint à commettre ou à subir contrainte la contraint à commettre ou à subir d’ordre sexuel, sera puni d’une peine privative de un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte un acte analogue à l’acte sexuel ou un autre acte liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécu- d’ordre sexuel, sera est puni d’une peine privative d’ordre sexuel, sera est puni d’une peine privative niaire. de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécu- de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécu-

niaire. niaire.

²…²…²…

³Si l’auteur a agi avec cruauté, notamment s’il a³ Si l’auteur a agi agit avec cruauté, notamment³ Si l’auteur a agi agit avec cruauté, notamment fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un objet dangereux, la peine sera la peine privative de autre objet dangereux, la peine sera la il est puni autre objet dangereux, la peine sera la il est puni liberté de trois ans au moins. d’une peine privative de liberté de trois ans au d’une peine privative de liberté de trois ans au

moins. moins.

Art. 190 Viol Art. 190 Viol Art. 190 Viol

¹Celui qui, notamment en usant de menace ou de¹ Celui qui Quiconque, notamment en usant de¹ Celui qui Quiconque, notamment en usant de violence, en exerçant sur sa victime des pressions menace ou de violence, en exerçant sur sa victime menace ou de violence à l’égard d’une personne, d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de des pressions d’ordre psychique ou en la mettant en exerçant sur sa victime elle des pressions résister, aura contraint une personne de sexe hors d’état de résister, aura contraint une per- d’ordre psychique ou en la mettant hors d’état de