Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

que, dans le projet, la punissabilité n’est que très peu étendue en amont et, d’autre part, le fait que l’art. 197, al. 4, inclut non seulement la fabrication de pornographie enfantine, qui est en principe le but premier du pédopiégeage, mais encore bien plus d’actes qui sont susceptibles d’aller au-delà du pédopiégeage à proprement parler.

4.16.2 Variante 2 : renonciation à créer une infraction réprimant le pédopiégeage

7 participants rejettent sur le principe la création d’une nouvelle infraction réprimant le pédopiégeage¹⁵⁹.

Ils présentent les arguments suivants pour motiver leur rejet : le comportement en question est déjà punissable en tant que tentative en vertu du droit en vigueur ; la punissabilité n’est que légèrement étendue en amont (délimitation entre l’acte préparatoire et la tentative) ; l’intention de l’auteur est difficile à prouver en pratique ; il y a un risque de dérive vers un droit pénal réprimant les convictions ou les opinions ; les actes préparatoires ne doivent être punissables que dans les cas graves ; il n’y a pas d'utilité pratique supplémentaire ; il s’agit d’une législation à caractère symbolique. La CFEJ plaide en faveur d’une amélioration de la prévention et de l’éducation sexuelle.

4.17 Titre de section « Contraventions contre l’intégrité sexuelle »

Pas de remarques.

4.18 Art. 198 AP-CP Nuisances sexuelles

4.18.1 Modification du titre marginal en français

Le titre marginal est changé en « Nuisances sexuelles », afin que tous les états de fait soient couverts et afin d’assurer la correspondance avec les versions allemande et italienne. Si certains participants sont d’accord avec cette proposition¹⁶⁰, d’autres souhaitent que le titre marginal ait pour teneur « Harcèlement sexuel »¹⁶¹. Les VERT-E-S et EyesUp proposent le libellé suivant : « Autres atteintes à l’intégrité sexuelle / Confrontation à un actes d’ordre sexuel et harcèlement sexuel ».

4.18.2 Al. 1 : ajout du terme « images »

Le projet propose d’ajouter le terme « images » à l’al. 1. Cette proposition est soutenue par 45 participants¹⁶², qui renoncent dans leur grande majorité à fournir des motifs détaillés.

Quelques participants précisent que l’ajout du terme « images » permet de couvrir l’envoi électronique d’images à connotation sexuelle, tandis que l’envoi et la diffusion non sollicités d’images pornographiques continuent de relever de l’art. 197¹⁶³. FR est favorable à une clarification de la loi, SO veut combler une lacune de la loi.

NetzCourage regrette que l’infraction ne soit pas complètement révisée et systématiquement adaptée à la réalité du harcèlement sur Internet. Selon la jurisprudence dominante et une partie de la doctrine, la victime doit percevoir directement le propos importun pour qu’il y