Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

4.7 Art. 187a AP-CP Atteintes sexuelles

4.7.1 Al. 1, première variante : « contre la volonté d’une personne »

4.7.1.1 Remarques générales

Titre marginal

GE et l’UNIL relèvent que le titre marginal français « Atteintes sexuelles » est dépourvu de toute signification concrète. Selon io lotto, le titre marginal italien devrait être « Abuso sessuale » et non « Aggressione sessuale ».

Comportement de la victime

69 participants expliquent que lors d’une infraction sexuelle, les victimes se retrouvent dans un état de sidération (aussi appelé « freezing ») et sont incapables de se défendre, raison pour laquelle l’auteur n’a pas à user de moyens de contrainte⁴⁹. Parmi ces participants, on trouve tant des partisans de la solution « non, c’est non » que des partisans de la solution « oui, c’est oui ».

33 participants déclarent que la distinction entre le viol et les rapports sexuels non consentis

– qui influe sur la fixation de la peine – ne devrait pas dépendre de la réaction de la victime⁵⁰.

Arguments en faveur de la solution « oui, c’est oui » / solution du consentement

Divers participants affirment que la solution « oui, c’est oui » envoie un message sociopolitique fort. Amnesty écrit ainsi que le principal objectif de la réforme devrait être de réaffirmer que la société ne tolère pas certains comportements et de préciser que les rapports sexuels non consentis sont considérés comme un viol⁵¹. Le CSAJ explique que les réglementations légales ont une influence importante sur le comportement de la population et donc aussi sur le développement des jeunes⁵². La CFQF souligne également la signification sociopolitique du choix du modèle et poursuit en expliquant que dans la pratique du droit pénal, le choix du modèle a vraisemblablement un effet beaucoup moins drastique que ce que l’on craint parfois, puisque les deux modèles se recoupent dans de larges domaines. Dans les cas où il n’y a manifestement pas de consentement (actes sexuels par surprise, notamment de la part d’une personne inconnue ; « non » exprès ou tacite), les modèles ne diffèrent pas. Dans les cas moins clairs ou ambivalents, comme ceux qui ont lieu dans le contexte d’une rencontre sexuelle (initialement) consentie, la solution du consentement exigerait également, notamment pour prouver le caractère intentionnel de l'acte, que le changement d’avis et donc l’absence de consentement soient exprimés soit par un « non » exprès, soit par un comportement tacite pouvant être compris comme un « non » clair⁵³. Le reproche du manque de praticabilité de la solution du consentement est donc injustifié selon ces participants.