Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation sur la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle

Ce sont d’une part les raisons évoquées au ch. 4.5.2 qui ont poussé les participants à rejeter l’introduction d’une peine minimale⁴³. Divers participants expliquent encore que les actes d’ordre sexuel commis sur des enfants ne sont en aucun cas des infractions mineures⁴⁴. Selon la CFQF et l’UNIBE, il y a un risque de victimisation secondaire. Les FPS et la SKF font valoir qu’une telle réglementation pourrait contribuer à la banalisation des actes sexuels sur des enfants. De l’avis de l’UNICEF, un traitement privilégié ne correspond pas non plus au concept de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui protège chaque enfant. Enfin,

certains participants notent que ce traitement privilégié mènera vraisemblablement à des questions délicates d’interprétation⁴⁵.

4.5.4 Ch. 3 : suppression du traitement privilégié en cas de mariage ou de partenariat enregistré (variantes 1 et 2)

70 participants approuvent la suppression proposée du traitement privilégié dont jouit l’auteur si la victime a contracté mariage ou a conclu un partenariat enregistré avec lui⁴⁶.

SO, Freikirchen.ch et la FSA désapprouvent la suppression ; selon SO, il s’agit d’un motif facultatif d’exemption de peine.

4.5.5 Autres demandes

BL propose d’examiner s’il ne faudrait pas, à l’art. 187, ch. 2, relever la différence d’âge entre les personnes impliquées d’actuellement trois ans à cinq ans. En effet, les relations sexuelles entre personnes ayant une telle différence d’âge sont une réalité sociale qui ne doit pas nécessairement être pénalisée.

CASTAGNA et Limita demandent la suppression de la peine pécuniaire visée au ch. 4.

4.6 Titre de section « Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels »

48 participants approuvent la suppression du terme « honneur » dans le titre de section « Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels »⁴⁷. Différents participants justifient leur position par le fait que, selon la Convention d’Istanbul, le viol et d’autres actes sexuels non consentis avec une autre personne ne devraient pas être définis comme des infractions à la morale publique, aux bonnes mœurs, à l’honneur ou à la famille et à la société.

4 de ces participants proposent de reformuler le titre de section comme suit : « Angriff auf die sexuelle Freiheit und sexuelle Selbstbestimmung » (Atteinte à la liberté et à l’autodétermination sexuelles)⁴⁸.

Le FRI demande le titre de section suivant pour les art. 187a à 190 : « Verletzung der

sexuellen Selbstbestimmung » (Violation de l’autodétermination sexuelle).