Rapport explicatif
Consultation 2021/40: Révision de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds · 44 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 37Fedlex · Rapport explicatif
de l’Administration des douanes pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds23). Le taux d’indemnisation devrait rester stable sur plusieurs années. Les forfaits doivent couvrir sur le long terme les frais d’exploitation annuels et les coûts d’investissement. Un léger excédent ou déficit temporaire est admis. L’adaptation de l’ordonnance du DFF devra donc être examinée à l’issue du renouvellement technique et de la mise en place de la RPLP III.
4.1.2 Conséquences sur l’état du personnel
Les conséquences de la numérisation et du futur développement de l’AFD et, partant, de la réalisation de la RPLP III sur l’état du personnel sont abordées dans le message DaziT. On suppose que les processus de travail plus efficaces permettront un allégement au niveau du personnel.
Les conséquences du renouvellement de l’infrastructure d’enregistrement et de contrôle sur l’état du personnel dépendent fortement de l’organisation de cette dernière. Elles ne peuvent pas encore être estimées de manière concrète et seront précisées en vue du message.
Ces ressources sont prises en considération dans l’analyse de l’évolution des effectifs dans le cadre de la mise en œuvre du programme DaziT, ainsi que dans d’autres décisions du Conseil fédéral et dans la transformation de l’AFD en OFDF.
4.1.3 Conséquences pour DaziT
La réalisation de la RPLP III fait partie de DaziT (cf. message DaziT). Pour garantir une coordination étroite, le renouvellement de l’infrastructure d’enregistrement et de contrôle est également planifié et mis en œuvre par l’organisation de projet DaziT.
4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne
Les cantons peuvent tabler sur des recettes similaires de la RPLP, car les modifications proposées ne devraient pas les accroître ou les réduire de manière significative.
Actuellement, les autorités cantonales d’admission à la circulation sont indemnisées à hauteur de 8,6 millions de francs par an, sur la base de l’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds24. La RPLP III sera synonyme d’allégement pour ces autorités: lors de la mise en circulation d’un véhicule, elles ne devront plus vérifier si un système de saisie y a été installé. En revanche, elles devront désormais enregistrer l’IDE. Il est dès lors opportun d’examiner l’indemnisation des autorités cantonales d’admission à la circulation.
Le projet n’a aucune conséquence spécifique sur les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.
4.3 Conséquences économiques
Ce projet concerne essentiellement le secteur des transports, qui compte plus de 10 000 sociétés. Il s’agit principalement de petites et moyennes entreprises (PME) avec un faible nombre de véhicules.
En dépit des adaptations relatives à la déclaration des remorques, le montant de la redevance demeure inchangé pour les entreprises concernées. Le passage à un nouveau système de saisie engendre une certaine charge administrative chez les personnes assujetties à la redevance, voire des coûts supplémentaires pour l’utilisation des services de perception. Celles-ci ont le choix entre le prestataire national, qui doit proposer gratuitement son service de perception, ou un prestataire agréé du SET ou du NETS, qui peut leur fournir d’autres prestations. Les détenteurs bénéficient eux aussi d’allégements, puisqu’il n’est plus nécessaire de se rendre dans un atelier pour faire installer et vérifier les appareils de saisie RPLP. À l’avenir, aucune carte à puce ne sera requise pour