Rapport explicatif

Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les transports terrestres, ATT)²⁶. La Commission européenne estime que la directive 2019/520/UE concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier (directive Interopérabilité) relève du champ d’application de cet accord et devrait être reprise par la Suisse. Jusqu’à présent, la délégation suisse du Comité mixte de l’ATT s’y est refusée, car cette directive s’appliquerait également aux véhicules suisses. Par ailleurs, la modification de la LRPL et de l’ORPL n’a aucune incidence sur l’ATT, car les adaptations ne portent pas sur le montant des émoluments, mais sur la transition technique vers un nouveau système de perception. La Suisse a cependant accepté de proposer une solution équivalente à celle de la directive pour les véhicules étrangers. Il s’agit là d’un engagement politique qui n’est pas contraignant au regard du droit international. La Suisse a cependant toujours refusé d’adopter la directive Interopérabilité, car une solution isolée pour les seuls véhicules suisses ne serait pas opportune. En outre, l’ATT a pour objectif à l’art. 39 un niveau approprié d’interopérabilité des systèmes électroniques de perception des redevances routières dans l’UE et en Suisse.

Le secteur de perception de la RPLP englobe également l’enclave allemande de Büsingen et le territoire étatique de la Principauté de Liechtenstein, qui sont tous deux inclus dans le territoire douanier suisse. Cette perception est réglementée dans l’Accord RPLP avec l’Allemagne (Büsingen)²⁷ et dans un traité avec la Principauté de Liechtenstein²⁸, une compensation financière étant versée aux autorités allemande et liechtensteinoise pour la redevance supposément échue sur leur territoire respectif. La Principauté de Liechtenstein a édicté son propre droit, qui doit être adapté au droit suisse. La délégation liechtensteinoise de la «Commission mixte RPLP Suisse – Principauté de Liechtenstein» a été informée de ces modifications afin qu’elle puisse prendre les mesures requises. Le Liechtenstein a salué ces efforts pendant la consultation des offices et la procédure de consultation.

5.3 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., l’arrêté fédéral sur le financement du remplacement de l’infrastructure d’enregistrement et de contrôle de la redevance sur le trafic des poids lourds est soumis au frein aux dépenses, car il entraîne de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs. Le crédit d’engagement de 142 millions de francs doit donc être adopté à la majorité des membres de chaque conseil.

5.4 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale sont respectés. La répartition des tâches garantit une réglementation uniforme. La répartition des tâches en vigueur entre la Confédération et les cantons n’est pas modifiée.

5.5 Délégation de compétences législatives

Le projet de modification de la LRPL comprend des dispositions sur la délégation de compétences législatives dans son art. 11, al. 2 et 5, ainsi que dans son art. 11a, al. 1, 2 et 4. Le Conseil fédéral est habilité à définir le genre de saisie du kilométrage soumis à la redevance, à agréer des prestataires de systèmes de saisie, à mandater un prestataire et à fixer l’indemnisation des prestataires agréés. L’OFDF est compétent pour déterminer les critères techniques et opérationnels de l’agrément des prestataires.

Cette délégation au Conseil fédéral et à l’OFDF tient d’une part aux avancées technologiques, qui requièrent une réaction rapide, et d’autre part à la nécessité d’avoir des règles détaillées au niveau de l’ordonnance.

26 RS 0.740.72