Rapport explicatif

6.4 Conséquences pour les pouvoirs publics

6.4.1 Conséquences financières pour la Confédération

La Confédération estime à 100 millions de francs par an les moyens fédéraux supplémentaires nécessaires à la mise en œuvre du contre-projet indirect à l’Initiative biodiversité. Les adaptations proposées au niveau de la loi transfèrent de nouvelles tâches à la Confédération, parmi lesquelles la création d’instruments de planification, la réalisation de travaux de base, la définition de prescriptions pour les cantons et l’exécution de fonctions de surveillance. Les coûts correspondants devraient rester maîtrisables.

Les contributions allouées dans le cadre des conventions-programmes devraient générer des coûts supplémentaires pour la Confédération. Elles sont destinées à des mesures visant à garantir, à valoriser et à entretenir les aires protégées et aux mesures de compensation écologique. À l’exception des corridors faunistiques, les mesures liées à la mise en réseau ne devraient pas générer de coûts supplémentaires conséquents.

Les coûts estimés se composent ainsi :

- réalisation de l’objectif de 17 % et développement de la mise en réseau : les dépenses nécessaires en vue d’augmenter jusqu’à 17 % au moins la part du territoire national affectée à la protection de la biodiversité sont estimées à 35 millions de francs. Ce montant est déterminé d’après les investissements de 110 millions de francs par an consentis par la Confédération pour 13,4 % du territoire, l’hypothèse d’une augmentation proportionnelle et les dépenses relatives à l’élaboration de bases, à la planification, à la mise en œuvre, à l’exécution et au contrôle. Les mesures d’entretien comprennent, par exemple, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans les habitats protégés, les soins aux biotopes et aux zones-tampon dispensés par l’agriculture ou l’entretien des étangs visant à prévenir leur atterrissement ou à préserver la végétation riveraine, adaptée au lieu. Le contre-projet indirect ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour le domaine de la mise en réseau, excepté un besoin accru pour les corridors faunistiques ;

- mise en réseau des habitats de la faune sauvage (corridors faunistiques) : l’OFEV estime les moyens supplémentaires pour la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le domaines des corridors faunistiques à 6 millions de francs au total par an. Ce montant inclut 4 millions de francs par an pour la création et l’assainissement des corridors faunistiques. Ces mesures consistent à délimiter les corridors faunistiques et à indemniser les cantons, via les conventions-programmes, pour la définition de corridors faunistiques. Deux millions de francs par an sont requis pour les aides financières destinées à couvrir les mesures en vue de promouvoir les espèces et leurs habitats dans les districts francs et les réserves d’oiseaux ainsi que pour les indemnisations globales aux cantons pour la surveil-