Rapport explicatif
Consultation 2021/50: Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» · 54 pages
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Les indicateurs économiques existants pour la biodiversité et les services écosystémiques permettent d’estimer que le potentiel de croissance du marché mondial lié à la durabilité d’ici 2050 représente entre 2000 et 6000 milliards de dollars22. À l’inverse, renoncer à prendre des mesures de protection et d’encouragement risque de s’avérer coûteux. En 2050, l’inaction pourrait coûter à la Suisse entre 14 et 16 milliards de francs chaque année, soit 2 à 2,5 % du produit intérieur brut23.
Le Conseil fédéral a reconnu l’importance de la biodiversité pour l’économie et la société dans le cadre de la Stratégie Biodiversité Suisse. La prise de conscience accrue du risque que la perte de biodiversité peut représenter pour la société et l’économie a suscité un grand nombre d’interventions parlementaires sous la Coupole fédérale24.
En matière de coopération internationale, la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la restauration et la protection des écosystèmes ainsi que de leurs services pour l’économie et la société sous-tendent les objectifs de développement durable (Sustainable Development Goals, SDG). Ces derniers ont été adoptés le
25 septembre 2015 par les 193 États membres de l’ONU sous la forme de
l’Agenda 2030 pour le développement durable25.
2.2 Paysage et culture du bâti
La qualité des paysages et du patrimoine bâti en Suisse est sous pression. Dans son rapport du 17 janvier 2018 en réponse au postulat 16.4028 Fluri « Préserver la physionomie des localités suisses », le Conseil fédéral a expliqué que maintenir la qualité de l’environnement bâti est de plus en plus difficile, et que les objectifs en la matière ont rarement été atteints ces dernières décennies. Le patrimoine culturel joue un rôle primordial au sein de la société et de l’économie, et en particulier pour le tourisme. Dans le contexte de la pression constante à la construction, la préservation de ce patrimoine est désormais incertaine : la qualité des logements et la qualité de vie en souffrent.
Les déficits dans la qualité de la culture du bâti ne se manifestent pas seulement dans les bâtiments classés dignes de protection, mais surtout dans le reste de l’environnement bâti. Certes, nombre d’ouvrages à l’architecture hors pair sont construits en Suisse. Ils restent toutefois des exceptions au sein du paysage. Le rythme de construction soutenu des dernières décennies n’a souvent pas permis d’accorder à la qualité toute l’importance qu’elle mérite, aussi l’élégance et l’attrait de bien des zones résidentielles et paysages ouverts en ont fait les frais. Cette évolution néfaste du bâti
22 TEEB (2012). The Economics of Ecosystems and Biodiversity in Business and Enterprise. Éd.: Joshua Bishop. Earthscan : Londres, New York.
23 Ecoplan (2010): « COPI Schweiz » – Grobe Abschätzung der Kosten des Nichthandelns im Bereich der Biodiversität bis 2050.
24 Notamment Ip 19.3452, Ip. 19.4298, Mo. 19.3504, Ip. 19.4315, Ip. 17.4162, Mo. 18.3348, Mo. 19.3207, Mo. 19.3968, Mo. 19.3207, Ip. 19.4294, Mo. 20.3010.
25 Agenda 2030 pour le développement durable https://www.eda.admin.ch/agenda2030/fr/home.html. Consulté le 14 octobre 2020.