Rapport sur les résultats

Les participants à la consultation de différents domaines réclament, dans le cadre de la compensation écologique, la prise en compte de leurs intérêts (sectoriels) spécifiques : le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti⁶⁸; l’économie, les propriétaires fonciers et la population en général⁶⁹; l’utilisation des matières premières⁷⁰; les loisirs,

l’activité physique, le sport⁷¹; le canton de Berne souhaite la prise en compte de la stratégie sur les sols de la Confédération.

Art. 18b^bis, al. 1

Diverses adaptations sont réclamées pour l’al. 1.

Les acteurs des domaines de l’agriculture / économie forestière demandent de remplacer le terme « Nutzung » par celui « Beanspruchung » dans la version allemande. Tous les acteurs qui utilisent directement le sol seront ainsi concernés, et pas uniquement l’agriculture et l’économie forestière comme le laisse supposer la formulation proposée⁷².

Des organisations de l’économie demandent que des mesures de remplacement puissent aussi être mises en œuvre sur les surfaces prévues dans les plans directeurs et les plans d’affectation pour la compensation écologique⁷³.

Le pvl veut axer les considérants à l’al. 1 sur la compensation écologique en tenant compte d’un approvisionnement en énergie compatible avec le climat (Stratégie énergétique 2050). Les besoins de l’agriculture et de l’économie forestière ne doivent donc pas être pris en compte.

Des acteurs du secteur de l’énergie critiquent le fait que la formulation proposée à l’al. 1 aille plus loin que la réglementation actuelle⁷⁴. Ils réclament une présentation transparente et une précision des formulations, notamment pour l’expression « lieux appropriés », qui peut faire penser à certaines applications spécifiques.

Le canton de Bâle-Campagne réclame un examen général et un renforcement de l’art. 18b^bis, en particulier l’intégration des deux orientations de la compensation écologique. L’al. 1 doit être complété de telle sorte que les surfaces de promotion de la biodiversité, qui sont des mesures volontaires, ne soient pas considérées comme des surfaces de compensation écologique. Le canton de Schaffhouse estime exagéré que les surfaces forestières fortement utilisées comptent également parmi les aires où l’exploitation du sol est intensive. Le canton des Grisons aimerait supprimer toute la dernière phrase de l’al. 1, au motif que la compensation écologique concerne principalement des petites structures et qu’une délimitation de petites surfaces comme des objets des plans directeurs n’est pas adaptée au niveau de réglementation.

Art. 18b^bis, al. 2

Le canton de Berne demande que les nouvelles dispositions dans la LPN soient coordonnées avec les prescriptions légales existantes dans la LAT et la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; cf. art. 38a, al. 2). Un ajout à l’al. 2 doit préciser qu’il est nécessaire de compenser une perte de surfaces d’assolement conformément aux prescriptions des plans sectoriels de la Confédération au sens de l’art. 13 LAT.