Rapport sur les résultats

4.3.2 Art. 73, al. 2, 2e phrase

Les participants à la consultation se prononcent en majorité contre l’ajout proposé, pour les raisons citées ci-après.-

Les surfaces de promotion de la biodiversité au sens de la législation sur l’agriculture ne sont pas des aires de protection, elles ne peuvent donc pas être prises en compte comme des aires centrales dans l’objectif de surface⁸⁵; la modification proposée par le Conseil fédéral devient caduque si l’infrastructure écologique est introduite à l’art. 18^bis (nouveau). Autrement, il est nécessaire de reformuler l’al. 2 pour que l’emplacement et la qualité des surfaces de promotion de la biodiversité soient admis comme des éléments donnant droit à des indemnités⁸⁶. Les surfaces de promotion de la biodiversité au sens de la législation sur

l’agriculture doivent continuer de pouvoir être convenues sur une base volontaire et annulées le cas échéant. Ce caractère volontaire disparaîtrait si elles obtenaient le statut d’objet protégé.⁸⁷

La FSAP et a⁺précisent que les surfaces de promotion de la biodiversité ne suffisent pas à elles seules pour préserver la biodiversité en zone agricole. Ces organisations proposent de créer une base dans la LAgr, par analogie à la LPN, pour pouvoir soutenir financièrement d’autres mesures appropriées.

Des organisations économiques soulignent que la qualité prime la quantité. Si des aires de protection pour la biodiversité sont définies, leur qualité doit être optimale en matière de biodiversité.⁸⁸

4.4 Loi sur la chasse (LChP)

Les modifications dans la LChP sont approuvées par la majorité des participants à la consultation.

Plusieurs acteurs du monde politique et des domaines de l’économie, de l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche se prononcent toutefois sur le principe contre la reprise d’articles de la révision de LChP refusée en votation populaire le 27 septembre 2020⁸⁹. Ils arguent que ces articles doivent être traités lors d’une future révision de la LChP. Le Centre juge peu opportun de soumettre la partie rejetée du projet consacrée à la protection, sans même aborder la régulation des effectifs de grands prédateurs. La Commission des jeunes agriculteurs de l’Union suisse des paysans (COJA), l’USP, Solothurner Bauernverband (SOBV) demandent en outre que les revendications de l’agriculture en matière de régulation du loup soient prises en compte dans ce cadre.

Par ailleurs, a⁺propose de mettre en évidence les contributions des sites de protection de la faune sauvage à la préservation et à la promotion de la biodiversité. Aussi bien la LChP que l’ordonnance concernant les districts francs fédéraux doivent mentionner que les sites de protection de la faune sauvage servent non seulement à la protection des (groupes d’) espèces figurant à l’art. 2 LChP, mais doivent aussi contribuer, en plus de l’interdiction de la chasse, à la préservation et à la promotion de la biodiversité, par exemple pour les milieux naturels.

85 Cantons : AG, BE, BS, TG, ZH. Conférences cantonales : CDCA. Partis : PES. Agriculture / économie forestière :

SBH. Culture : FFW_HN

⁸⁶Partis : PSS. Environnement : Al-In, Aps, AV, CIPRA, GP, MWS, NBW, FSAN, NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sections

(BL, FR, GE, GL, JU, VD), PUSCH, SL- FP, ASPO, associations Initiative biodiversité, WWF. Agriculture / économie forestière : SBH, VKMB. Chasse / pêche : CS, FSP. Culture : FFW_HN, SHS, SZH. Science : FiBL. Autres : ZT.

⁸⁷Cantons : AG, AI, BS, GE, LU, TI. Conférences cantonales : CDCA. Partis : pvl, PES. Agriculture / économie fores-