Rapport sur les résultats

protection de la nature et du patrimoine bâti relève de la compétence des cantons. Ceux-ci ne doivent donc pas être obligés de désigner des biotopes d’importance régionale ou locale et de les mettre formellement sous protection. De plus, la Confédération ne doit pas exiger des cantons une surface minimale de biotopes d’importance régionale et locale ou édicter les critères déterminants pour ces biotopes.

Les cantons d’Argovie, de Berne, de Bâle-Campagne, de Fribourg, de Lucerne, de Nidwald, de Soleure, de Thurgovie et de Zurich soulignent que la définition des tâches pour

l’élaboration de l’infrastructure écologique est sans rapport avec l’art. 18b. Il convient de la fixer dans un nouvel art. 18^bis « Infrastructure écologique ».

Autres propositions

Le canton des Grisons demande, dans un ajout à l’al. 3, que le Conseil fédéral fixe la taille des biotopes régionaux et locaux qui servent à la mise en réseau des biotopes nationaux d’entente avec les cantons. Des organisations de l’économie suggèrent que ce soit non pas le Conseil fédéral mais les cantons qui fixent dans quelle mesure ils doivent désigner des biotopes d’importance régionale et locale⁶¹. En outre, elles exigent que les cantons se coordonnent à cette fin avec les communes et les branches.

4.1.8 Art. 18bbis Compensation écologique

L’art. 18b^bis a reçu un accueil controversé. L’orientation, à savoir encourager davantage la nature en ville, fait l’objet d’un large consensus. L’UVS, plusieurs cantons, les organisations scientifiques ainsi que les associations régionales et agricoles (p. ex. SAB) approuvent cet article, tandis que la majorité des cantons et les milieux environnementaux jugent les réglementations actuelles suffisantes.

Treize cantons de même que DTAP et autres expliquent que la planification de

l’infrastructure écologique rend inutile toute autre planification qui traite de l’ampleur de la compensation écologique⁶². Si des mesures de compensation suivant le principe de causalité ne peuvent de toute façon pas être planifiées au préalable, elles doivent néanmoins pouvoir s’appuyer sur une base solide (infrastructure écologique). L’institution de l’art. 18b^bis,

al. 3, entraînerait par ailleurs une confusion inappropriée entre infrastructure écologique et compensation écologique. De manière subsidiaire, les cantons⁶³ demandent que les deux orientations de la compensation écologique soient exprimées dans la formulation de

l’art. 18b^bis : a. une composante liée au principe de causalité, b. une composante, obligatoire pour les pouvoirs publics, de promotion de la biodiversité à l’intérieur et à l’extérieur des zones d’habitation.

Des participants à la consultation des domaines de la politique, de l’environnement, de l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche, de la culture, de la science et autres réclament la suppression de l’art. 18b^bis et proposent, à la place, le développement d’un programme d’impulsion pour renforcer la biodiversité dans les zones d’habitation et les agglomérations⁶⁴. La biodiversité doit être encouragée sur la base de l’actuel art. 18b, al. 2, et par le biais d’un programme d’impulsion de la Confédération de concert avec les cantons.

Si l’art. 18b^bis devait être maintenu dans le projet, d’autres participants à la consultation se sont montrés critiques et ont demandé, en plus des cantons, de biffer au moins l’al. 3⁶⁵ ou l’al. 4⁶⁶, voire les deux alinéas⁶⁷.

⁶¹Économie : asr, cemsuisse, ASGB, usam, ZS

⁶²Cantons : AG, AR, BE, BS, FR, GE, LU, NE, SO, TG, UR, ZG, ZH. Conférences cantonales : DTAP et autres

⁶³Cantons : AG, AR, BE, FR, LU, SO, TG, ZH. Conférences cantonales : DTAP et autres

⁶⁴Partis : PEV, PSS. Environnement : Al-In, Aps, CIPRA, GP, MWS, NBW, FSAN, NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sec-

tions (BL, FR, GE, GL, JU, VD, ZG), PUSCH, SL-FP, ASPO, associations Initiative biodiversité. Agriculture / économie

forestière : SBH, VKMB. Chasse / pêche : CS, FSP. Culture : SHS, SZH. Science : FiBL. Autres : ZT.

⁶⁵Cantons : NE, SH. Communes / villes / régions de montagne : NOB. Économie : economiesuisse, UPS, RMS, ASB,

SI, SM. Agriculture / économie forestière : SAV. Autres : AGB, APF, SAB, SVIT.

66 Partis : pvl. Environnement : VWS