Rapport sur les résultats

Campagne, de Glaris, du Tessin, du Valais et de Zoug ainsi que DTAP et autres se prononcent en faveur d’une conception.

La CDCA veut régler la sauvegarde au niveau de l’aménagement du territoire par le biais d’un nouvel article « Plan sectoriel de l’infrastructure écologique » et propose de renoncer en contrepartie aux art. 12h, 18^bis et 18b^bis ainsi qu’au titre précédant l’art. 12h du projet.

En ce qui concerne le contenu de la planification, a⁺propose que la planification fixe des exigences relatives à la situation géographique des aires de biodiversité. La Société forestière suisse (SFS) réclame une représentation appropriée de tous les types de milieux naturels, le canton de Bâle-Ville la répartition égale des aires centrales sur l’ensemble du territoire national, alors que le canton des Grisons souhaite compléter l’art. 18^bis, al. 2, par une définition de fond, le cas échéant non exhaustive, des aires de mise en réseau.

Le secteur de l’énergie⁴⁶ demande que la planification prenne en compte tous les intérêts d’importance nationale. Le domaine du sport, des loisirs et de la santé réclame la prise en compte des droits d’utilisation pour les loisirs, l’activité physique et le sport⁴⁷.

Propositions de suppression

Plusieurs cantons, le PLR et l’UDC ainsi que diverses organisations des domaines de

l’économie et de l’énergie veulent biffer l’al. 2. Ils arguent que le projet du Conseil fédéral implique une atteinte à la répartition des compétences⁴⁸. Le secteur de l’énergie craint que la nouvelle réglementation proposée n’inscrive dans la loi une nouvelle catégorie « aires de mise en réseau », dans le droit de l’aménagement du territoire, qui entraîne une extension presque arbitraire des zones de protection⁴⁹.

D’autres participants à la consultation se prononcent explicitement contre un plan sectoriel. Le canton de Bâle-Campagne propose de procéder au développement de l’infrastructure écologique par analogie aux inventaires fédéraux visés à l’art. 5 LPN. Des organisations de l’économie déplorent que les planifications sectorielles existantes de la Confédération soient aujourd’hui déjà en partie insuffisamment coordonnées et renvoient aux plans sectoriels des surfaces d’assolement et des transports⁵⁰. Les cantons des Grisons et d’Obwald ainsi que l’USPF soulignent que les cantons doivent disposer d’une marge de manœuvre pour pouvoir prendre en compte les particularités régionales.

4.1.6.1 Art. 18bis (nouveau) comme base légale pour l’infrastructure écologique

Une large majorité des cantons, soutenus par les conférences cantonales, les partis et les organisations des domaines de l’environnement, de la culture, de l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche, de la science et autres, demande d’inscrire dans la loi le terme d’« infrastructure écologique ». Pour ce faire, il est nécessaire de reformuler l’art. 18^bis proposé « Objectif de surface et planification » en art. 18^bis « Infrastructure écologique ». Le but de la reformulation de l’art. 18^bisconsiste à faire avancer le recensement et le développement de l’infrastructure écologique. L’objectif de surface proposé à l’al. 1 du projet doit uniquement figurer au sens d’un objectif intermédiaire. Dans leur prise de position commune, la CFNP et la CFMH demandent d’intégrer l’idée centrale de l’infrastructure écologique dans la révision de la LPN en tenant compte de tous les groupes d’acteurs impliqués dans les offices fédéraux et cantonaux ainsi que de la société civile. Les éléments clés suivants d’une reformulation de l’art. 18^bis découlent notamment des propositions des cantons et des conférences cantonales⁵¹.

⁴⁶Énergie : Alpiq, ReP, RG, SAK, ASAE, AES

⁴⁷Sport / loisirs / santé : Swiss Olympic et Swiss Athletics, MSdS, PS, CAS, SC, FSVL, SS, SWS.

⁴⁸Cantons : AG, GR, OW, VS, ZG. Partis : PLR, UDC. Économie : UPS, ASB, SSE, SI, SM ZRH. Agriculture / économie

forestière : AGORA, BVNW, BVOW, BVSZ, BVUR, COJA, LBV, PT, USPF, USP, SGBV, SOBV, ZBB.

⁴⁹Énergie : Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EKW, EWZ, KHR, KwO, KwZ, ReP, SAK, SN, SSH, ASAE.

⁵⁰Économie : economiesuisse, UPS, ASB, SI, SM, ZRH.

⁵¹Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH. Conférences can-

tonales : DTAP et autres, CDCA. Partis : PLR. Aménagement du territoire : FSAP