Rapport sur les résultats

4.3 Loi sur l’agriculture (LAgr)

4.3.1 Art. 70a, al. 2, let. d

La plupart des participants à la consultation sont favorables à la modification proposée.

L’ajout des objets régionaux et locaux est très important pour les cantons, car les biotopes d’importance régionale et locale constituent des piliers essentiels de l’infrastructure écologique.

Plusieurs cantons soulignent que l’intégration des biotopes régionaux et locaux dans les prestations écologiques requises (PER) comble une lacune qui a toujours été une pierre d’achoppement par le passé⁸². D’une part, la LPN exige la protection et l’entretien des biotopes d’importance régionale et locale alors que, d’autre part, la LAgr n’impose pas le respect de cette protection comme condition pour la réalisation des PER, et donc pour le versement des paiements directs.

Le PSS et, dans le domaine de la culture, SHS et SZH proposent de compléter l’art. 70a, al. 2, let. c, par des exigences en matière de biodiversité ; il s’agit en particulier de préciser que les surfaces de biodiversité de qualité sont très importantes.

Propositions d’ajout

Le canton de Berne, le pvl et des organisations des domaines de l’environnement, de l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche, de la culture, de la science et autres préconisent d’étendre la nouvelle réglementation aux zones tampons des biotopes au sens de l’art. 18b LPN⁸³. Ils arguent que l’exploitation réglementaire des biotopes et de leurs zones tampons contre les apports de nutriments et de pesticides est de la plus grande importance pour la protection des biotopes.

Le pvl réclame une part minimale de 10 % de surfaces de promotion de la biodiversité pour toutes les cultures. Le parti motive sa proposition par le fait que la part de surfaces de biodiversité est très faible, en particulier sur le Plateau et dans les régions de grandes cultures.

Propositions de suppression

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Thurgovie, du Tessin, d’Uri, de Zoug et la CDCA rejettent la modification proposée. Ils expliquent que ce n’est pas aux contrôles agricoles, conçus pour le versement légal des paiements directs, de vérifier le respect des prescriptions d’exploitation selon les législations cantonales de protection de la nature.

Plusieurs organisations des domaines de l’agriculture et de l’économie forestière déplorent que la définition de « particulièrement précieuses » permette une trop grande marge

d’interprétation⁸⁴. Elles soulignent en outre que le financement d’éventuelles mesures particulières ne peut en aucun cas se faire par le biais du budget agricole. AGORA demande de ne fixer aucun nouveau critère pour les surfaces de promotion de la biodiversité.

Le canton d’Argovie relève que les cantons garantissent aujourd’hui déjà et contrôlent régulièrement la protection et l’entretien des objets régionaux et locaux. Le contrôle de tels biotopes doit être réalisé comme jusqu’à présent selon l’objet dans le cadre des contrats d’exploitation et sanctionné en conséquence. La modification proposée limiterait la liberté d’organisation des cantons.