Rapport sur les résultats

Le canton du Valais veut étendre les mesures de compensation écologique à l’ensemble des surfaces agricoles qui sont précieuses pour la biodiversité.

Le plv et IF proposent de compléter les mesures de compensation écologique par des critères de qualité.

Handelskammer beider Basel (HKBB) réclame la suppression des aires de protection restrictives avec des restrictions d’utilisation pour les propriétaires fonciers dans les zones

d’habitation. L’organisation argue que de telles restrictions d’utilisation se traduisent notamment par de grandes incertitudes pour les investisseurs dans un espace urbain en mutation rapide.

Des acteurs du secteur de l’énergie demandent que la mise en réseau des milieux proches de l’état naturel visée à l’al. 2 se limite dans un premier temps aux zones d’habitation⁷⁵ ou que des revitalisations au sens de l’art. 38a LEaux soient réalisées comme mesure de compensation⁷⁶.

Art. 18b^bis, al. 3

Proposition de suppression

Plusieurs participants à la consultation demandent que la répartition des compétences reste aussi garantie dans le cadre de la compensation écologique. Concrètement, le contingentement de l’ampleur de la compensation écologique par la Confédération est rejeté. La Confédération doit être compétente pour les aspects nationaux, les cantons pour les aspects régionaux et locaux⁷⁷.

Autres propositions

Le pvl propose d’adapter l’article et de définir la part minimale de la compensation écologique à l’al. 3. Celle-ci se fonde sur les 17 % du territoire national qui sont inscrits dans la Stratégie Biodiversité Suisse et doivent être prévus au titre d’aires de protection.

Les cantons relèvent à l’al. 3 un problème de délimitation entre les termes « compensation écologique » et « infrastructure écologique »⁷⁸. La compensation écologique est un instrument de protection de la nature qui permet de créer les aires centrales et les aires de mise en réseau prévues dans le cadre de l’infrastructure écologique dans la qualité et la quantité requises.

Art. 18b^bis, al. 4

Propositions de suppression

Le pvl et des acteurs du domaine de l’environnement proposent de biffer l’al. 4. Ils arguent que les surfaces de compensation écologique doivent présenter un standard écologique minimal que les surfaces de biodiversité mentionnées par le Conseil fédéral ne remplissent pas.

Autres propositions

SFS demande que les surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 38, al. 1, de la loi sur les forêts, qui ne sont pas prises en compte dans l’objectif de surface, le soient pour la compensation écologique.

⁷⁵Énergie : Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EKW, EWZ, KHR, KwO, KwZ, ReP, SAK, SN, SSH, ASAE

⁷⁶Énergie : ReP, RG, SAK, AES

77 Cantons : AI. Conférences cantonales : CDCA. Partis : Le Centre, UDC. Communes / villes / régions de montagne :