Rapport sur les résultats

4.1.9 Art. 22, al. 3

L’abrogation de l’art. 22, al. 3, est approuvée.

4.1.10 Art. 24a, al. 1, let. b

La nouvelle réglementation prévue à l’art. 24a, al. 1, let. b, est largement approuvée.

Les milieux environnementaux en particulier demandent de compléter l’énumération à l’art. 24a, al. 1, let. b, par la nouvelle formulation de l’art. 18^bis79.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Thurgovie, la CDCA et FFW_HN suggèrent d’adapter les dispositions en rapport avec les modifications proposées.

4.1.11 Art. 24c

L’abrogation de l’art. 24c est approuvée.

4.1.12 Art. 24e, phrase introductive

La modification est globalement approuvée.

Les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Fribourg, de Lucerne, de Nidwald et de Zurich sont explicitement favorables à ce que la modification proposée permette de mieux préserver les milieux naturels dignes de protection qui ne sont pas encore formellement protégés comme des biotopes et d’exiger leur remise en état ou une compensation appropriée en cas de comportement illicite.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Thurgovie, la CDCA et FFW_HN suggèrent d’adapter les dispositions en rapport avec les modifications proposées.

Des participants à la consultation des domaines de l’environnement, de l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche, de la culture, de la science et autres proposent de compléter l’énumération dans la phrase introductive de l’art. 24e par les aires centrales, en particulier les aires de biodiversité, les aires de mise en réseau et la nouvelle formulation de l’art. 18^bis80. Bündner Verein zum Schutz der ländlichen Lebensräume vor Gross-raubtieren (BVSGRT) et Guido Walker (GW) demandent de compléter cette liste par les paysages ruraux.

Proposition de suppression

L’UDC et des organisations de l’agriculture et de l’économie forestière estiment que

l’extension du champ d’application de l’art. 24e aux milieux naturels dignes de protection va trop loin⁸¹. Ils arguent que la nouvelle réglementation complique l’exécution. Ils proposent de supprimer de la liste les milieux naturels dignes de protection au sens de l’art. 18, al. 1^bis, et la végétation des rives au sens de l’art. 21.

4.2 Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC)

4.2.1 Art. 27, al. 3, let. c

Les modifications prévues à l’art. 27 sont approuvées.