Rapport sur les résultats

− Créer la base légale pour l’infrastructure écologique

− Expliquer le but et les objectifs de l’infrastructure écologique

− Introduire les principaux éléments de l’infrastructure écologique (aires centrales et aires

de mise en réseau)

− Établir une liste des aires qui peuvent être prises en compte comme aires centrales dans

l’objectif de surface

− Sauvegarder l’infrastructure écologique au niveau de l’aménagement du territoire

− Inscrire la répartition des compétences des différents niveaux étatiques

− Définir la responsabilité de la mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les poli-

tiques sectorielles avec des activités ayant une incidence sur l’aménagement du territoire

− Ancrer la participation financière de la Confédération au développement de

l’infrastructure écologique

Des acteurs des domaines de la politique, de l’environnement, de l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche, de la culture, de la science et autres⁵² demandent par ailleurs, au sens des auteurs de l’initiative les éléments suivants.

− La définition d’aires de biodiversité (nouveau) en complément des biotopes nationaux.

− La désignation d’aires de mise en réseau et leur sauvegarde au niveau de

l’aménagement du territoire en vertu de l’art. 13 LAT.

4.1.7 Art. 18b Biotopes d’importance régionale et locale

Les participants à la consultation se montrent pour la plupart critiques à l’égard du transfert proposé de compétences cantonales vers des compétences fédérales. Plusieurs propositions d’ajout concernant l’al. 1 sont formulées, alors que les cantons et les organisations des domaines de l’économie et de l’énergie rejettent l’al. 3.

Plusieurs participants saluent le fait que le Conseil fédéral ait admis la demande de l’Initiative biodiversité selon laquelle les cantons doivent aussi protéger les biotopes d’importance cantonale. D’autres adaptations de l’article en vigueur ne sont toutefois pas nécessaires⁵³. Le canton de Zoug souhaite renoncer à un ajout au sens d’une révision allégée.

Sous l’angle de l’aménagement du territoire, l’Association pour l’aménagement du territoire (EspaceSuisse) souligne de manière positive que le contre-projet indirect met aussi l’accent sur la mise en réseau des aires de protection de la faune et de la flore, et non seulement sur la protection de ces aires.

Le canton des Grisons réclame un nouvel al. 4 prévoyant la consultation des cantons, des communes et des personnes directement concernées dans le cadre de la planification de la Confédération.

Art. 18b, al. 1

Les cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville et de Thurgovie adhèrent explicitement à l’ajout d’un nouvel al. 1 à l’art. 18b. L’infrastructure écologique introduite à l’art. 18^bis et la conservation des espèces peuvent être ainsi soutenues. Le Conseil des EPF est favorable à l’inscription dans la loi de la mise en réseau des aires de protection au niveau fédéral

⁵²Partis : pvl, PES, PSS. Environnement : Al-In, Aps, AV, CIPRA, associations Initiative biodiversité, GP, MWS, NBW,

FSAN, RPS, NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, JU, VD, ZG), PUSCH, SL-FP, ASPO, asep, VSA,

WWF. Agriculture / économie forestière : SBH, VKMB. Chasse / pêche : CS, FSP. Culture : FFW_HN, SHS, SZH.