Rapport sur les résultats

4.4.1 Art. 11, al. 2 à 6 – remplacement d’expressions

La proposition du Conseil fédéral de remplacer l’expression « district[s] franc[s] » par « site[s] de protection de la faune sauvage » est accueillie positivement par une majorité de participants à la consultation. L’introduction du terme « site[s] de protection de la faune sauvage » est notamment soutenue par Chasse Suisse (CS), par les partis pvl, PES et par des organisations des domaines de l’environnement et de la culture. Plusieurs organisations des domaines de la politique, de l’environnement, de l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche, de la culture, de la science et autres approuvent le changement de nom sous réserve d’autres mesures de protection⁹⁰. Il est ainsi nécessaire d’appliquer des dispositions de protection en faveur des autres espèces animales et végétales et de leurs habitats. Plusieurs participants à la consultation relèvent que le changement de nom est compréhensible, même si ces modifications législatives n’ont été que récemment refusées lors de la votation référendaire sur la révision de la LChP, en septembre 2020⁹¹. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures soutient que le terme « district franc » n’est plus très actuel.

Propositions

Les cantons de Glaris et de Nidwald ainsi que DTAP et autres demandent que les dispositions actuelles et les critères des districts francs ne soient pas modifiés avec le changement de nom et que les cantons soient consultés lors d’une prochaine modification.

La FSAP et a⁺proposent que les mesures de conservation et de promotion prennent en compte les causes des menaces qui pèsent sur les espèces et les milieux naturels ainsi que les connaissances actuelles sur les corrélations écologiques et l’efficacité des mesures. Cela par exemple dans le cadre des planifications cantonales de l’infrastructure écologique.

Proposition de suppression

Des participants à la consultation des domaines des communes, de l’économie, de

l’agriculture / économie forestière, de la chasse / pêche, du sport / loisirs / santé et autres se prononcent contre un changement de nom⁹². Ils craignent que le changement de nom proposé engendre des mesures de protection nouvelles, non spécifiques ou générales ou encore des restrictions d’accès aux districts francs. La Société suisse d’économie alpestre (SAV) souligne que d’autres mesures de protection seraient contreproductives pour la régénération des forêts dans la situation actuelle avec des effectifs de gibier en grande partie trop importants et entraîneraient une réduction de la disponibilité de nourriture sur les surfaces d’estivage en raison du pâturage intensif par la faune sauvage. Si l’amendement de suppression n’est pas accepté, le Club Alpin Suisse (CAS) demande que le changement de nom proposé n’implique pas une extension de la fonction de protection des districts francs.

4.4.2 Art. 11, al. 6, 2e phrase

La modification proposée obtient le soutien d’une majorité des participants à la consultation.

Plusieurs cantons, des conférences cantonales et des organisations sont explicitement favorables à ce que l’ajout prévu à l’art. 11, al. 6, permette de promouvoir des surfaces de

l’infrastructure écologique, ou ils soutiennent le projet de manière générale⁹³. Le canton de Genève propose que les ressources en personnel soient aussi financées dans le cadre des indemnités pour les coûts des mesures. VWS préconise de compléter la LChP par un mandat concret aux services responsables de la chasse pour des mesures de promotion. Des organisations du domaine du sport / loisirs / santé se montrent critiques à l’égard de la modification proposée et se prononcent contre une nouvelle restriction concernant l’accessibilité

⁹⁰Partis : PSS. Environnement : Al-In, AV, CIPRA, GP, MWS, NBW, FSAN, NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sections (BL,

FR, GE, JU, VD), PUSCH, SL-FP, ASPO, associations Initiative biodiversité, WWF. Agriculture / économie forestière : SBH. Chasse / pêche : CS. Culture : FFW_HN, SHS, SZH. Science : FiBL. Autres : ZT

91 Agriculture / économie forestière : BOSS, SZV. Chasse / pêche : LWG, VSLvGRT, VSvGZ

92 Communes / villes / régions de montagne : NOB. Économie : RMS. Agriculture / économie forestière : SAV.

Chasse / pêche : BVSGRT. Sport / loisirs / santé : Aero, Swiss Olympic et Swiss Athletics, MSdS, PS, CAS, FSVL, SS.

Autres : AGB, SAB. Particuliers : GW.