Rapport sur les résultats

Le canton d’Obwald propose, par analogie à l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance sur

l’aménagement des cours d’eau¹⁰⁵, d’instaurer un supplément en cas de financement difficile pour atténuer la forte charge financière des cantons avec des parts supérieures à la

moyenne dans des biotopes d’importance nationale. Le canton du Valais aimerait répartir entre les cantons les coûts de mise en œuvre qui en découlent pour eux. Le canton des Grisons, le Conseil des EPF et un particulier demandent que la Confédération examine en urgence ses subventions pour identifier d’éventuelles incitations inopportunes et les éliminer le cas échéant. Le canton d’Argovie propose d’examiner si, pour l’installation de surfaces de promotion de la biodiversité dans les aires de mise en réseau en zone agricole, une incitation financière supplémentaire peut être créée en complément des contributions aux surfaces de promotion de la biodiversité et à la mise en réseau au sens de la LAgr. Le canton de Berne estime difficile de savoir si des moyens sont prévus pour la lutte contre les néophytes dans l’enveloppe de 100 millions de francs que la Confédération entend mettre à disposition. C’est pourquoi il demande que la Confédération mette à disposition des moyens à cette fin dans le cadre de la convention-programme. Plusieurs participants (NOB, SAV, SAB) préconisent de supprimer l’objectif de surface et, ainsi, de réduire les coûts de mise en œuvre.

En ce qui concerne la culture du bâti, le canton de Zurich signale que les moyens financiers à la disposition de la Confédération ne suffisent manifestement pas pour sauvegarder le patrimoine culturel, archéologique et paysager comme un domaine établi de la culture du bâti pour les générations futures.

5.2 Conséquences pour les cantons sur le plan du personnel

La moitié des cantons demande que la Confédération participe aux coûts de personnel supplémentaires pour les cantons dans le cadre de l’enveloppe financière proposée de

100 millions de francs (cofinancement de postes dans les cantons ou au moins financement initial)¹⁰⁶.

La proposition d’augmenter les ressources en personnel aussi bien à l’Office fédéral de l’environnement que dans d’autres offices fédéraux et dans les cantons recueille un large soutien, en particulier de la part des organisations environnementales. Ce faisant, la Confédération doit soutenir l’augmentation des ressources en personnel dans les cantons par un programme d’impulsion ou d’encouragement.¹⁰⁷

5.3 Conséquences pour d’autres acteurs

L’UDC et Développement Suisse (DS) demandent qu’aucun coût supplémentaire ne découle des nouvelles réglementations proposées pour les acteurs privés. Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) proposent que le message précise à quelles conditions les entreprises de transport peuvent être indemnisées pour des mesures en faveur des objectifs de protection spécifiques aux aires et qui, de la Confédération ou des cantons, décide ces indemnisations.

105 RS 721.100.1