Rapport sur les résultats

des districts francs. En outre, elles se refusent à une extension de la disposition aux districts francs cantonaux⁹⁴.

4.4.3 Art. 11a Corridors faunistiques suprarégionaux

L’ajout proposé recueille des avis majoritairement positifs.

Plusieurs cantons saluent en particulier le fait que l’introduction de l’art. 11a permet

d’encourager les corridors faunistiques suprarégionaux comme un instrument de lutte contre la fragmentation des milieux naturels⁹⁵. Et ce, du fait que les corridors faunistiques suprarégionaux revêtent une importance centrale pour la mise en réseau dans l’infrastructure écologique.

Propositions

Plusieurs cantons et organisations demandent que seules soient visées à l’al. 3 les indemnités au sens de la LChP qui ne sont pas couvertes autrement sur la base du principe de causalité⁹⁶. La FSAP et a⁺suggèrent que les besoins de mise en réseau d’autres groupes d’organismes soient aussi pris en compte lors de la désignation des corridors faunistiques, qui sont actuellement aménagés pour les grands mammifères. L’ElCom et des acteurs du secteur de l’énergie réclament des pesées d’intérêts globales⁹⁷. L’ElCom relève qu’un agrandissement des aires de protection augmente généralement le potentiel de conflits avec des projets de construction d’installations pour l’exploitation d’énergies renouvelables et de lignes électriques, raison pour laquelle elle préconise des pesées d’intérêts au cas par cas. Des organisations du secteur de l’énergie déplorent en outre l’absence quasi systématique, dans le projet de loi, d’une reconnaissance de la stratégie énergétique et, ainsi, de la possibilité d’une pesée d’intérêts. Axpo Holding AG (Axpo) et Centralschweizerische Kraftwerke AG (CKW) proposent d’inscrire les corridors faunistiques dans la LAT.

4.5 Loi fédérale sur la pêche (LFSP)

4.5.1 Art. 7a Zones d’importance nationale

Le nouvel art. 7a est sur le principe approuvé par une majorité des participants à la consultation. En outre, un grand nombre de ceux-ci est favorable à une extension des nouveaux sites de protection à d’autres groupes d’organismes et à leurs habitats. Les fournisseurs d’énergie rejettent toutefois le nouveau type de zones d’importance nationale destinées à la préservation de poissons et d’écrevisses et, partant, demandent la suppression de cet article.

Dans leur prise de position commune, la CFNP et la CFMH signalent la nécessité de définir des exigences de qualité et des objectifs de protection concrets pour que les nouvelles zones destinées à la préservation de poissons puissent contribuer efficacement au renforcement de la biodiversité.

Propositions

La proposition d’étendre la nouvelle réglementation des art. 7a et 12, al. 1^bis, à toutes les espèces animales et végétales menacées et à leurs habitats en milieu aquatique est largement soutenue⁹⁸. Les organisations environnementales soulignent que la protection englobe aussi la valorisation et la remise en état.