Rapport sur les résultats

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures réclame une meilleure prise en compte de tous les espaces réservés aux eaux dans la LPN, en particulier les types eaux des Alpes et des Préalpes, qui sont également importantes pour les populations d’écrevisses.

Le canton de Zurich relève que – pour une protection durable des nouveaux sites – il est nécessaire de prévoir, dans l’ordonnance d’exécution, des spécifications qui vont plus loin que la définition des objectifs de protection et de l’utilisation (halieutique) autorisée. Il cite comme exemples des débits résiduels plus importants pour de tels sites, des prescriptions renforcées dans la législation sur la protection des eaux concernant l’infiltration d’eaux usées et d’apports de l’agriculture, ou un espace nettement plus important réservé aux eaux.

Les retours critiques poursuivent des buts en partie contraires : un rôle moteur des cantons dans la désignation des sites (AI, SAB), la définition des objectifs de protection et de

l’utilisation admise (BL, ZG) ; une implication plus faible des cantons au sens où un consensus n’est pas nécessaire et une consultation des cantons est suffisante (pvl), la nécessité d’accorder plus de poids aux objectifs de protection plutôt qu’à la force hydraulique (BL), la garantie de la mise en œuvre de la stratégie énergétique. Plusieurs amendements de suppression ont aussi été déposés.

L’ElCom relève la nécessité de tenir compte des installations de production d’énergies renouvelables existantes dans le cadre de la définition des objectifs de protection et de

l’utilisation admise. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures souligne que les nouveaux sites de protection ne doivent pas constituer des zones d’exclusion pour de nouvelles installations hydroélectriques.

Le canton de Saint-Gall souligne que des aménagements hydrauliques préjudiciables à la protection contre les crues doivent rester possibles.

Propositions de suppression

Les fournisseurs d’énergie craignent que la nouvelle réglementation soit utilisée pour renforcer encore les exigences relatives aux débits résiduels lors du renouvellement des droits existants sur les eaux – avec des conséquences négatives supplémentaires pour la production hydroélectrique et finalement aussi pour les objectifs de la stratégie énergétique de la Confédération⁹⁹. Ils arguent en outre qu’il est nécessaire de renoncer à la création de nouveaux sites de protection en milieu aquatique tant que les prescriptions légales existantes ne sont pas appliquées de manière cohérente. L’organisation Remontées mécaniques suisses (RMS) demande qu’il soit encore possible de construire, de rénover et d’exploiter des installations d’enneigement dans les zones aquatiques. Les réservoirs d’eau artificiels doivent être exclus d’un éventuel inventaire.

Des organisations de l’économie préconisent de s’attaquer aux possibles conflits d’objectifs du contre-projet avec la stratégie énergétique de la Confédération. Conformément à la législation actuelle, il est en particulier nécessaire de tenir compte des exigences en faveur des espèces de poissons et d’écrevisses menacées d’extinction, raison pour laquelle il est inutile de créer de nouvelles zones d’importance nationale destinées à la préservation de poissons et d’écrevisses¹⁰⁰.

Autres propositions

Des participants à la consultation des domaines de l’agriculture et de l’économie forestière saluent la volonté de renforcer la protection des milieux aquatiques. Ils s’opposent toutefois catégoriquement à ce que cette protection accrue se traduise par des mesures supplémentaires pour l’agriculture¹⁰¹.