Rapport sur les résultats

4.5.2 Art. 12 titre, al. 1bis et 2

Les modifications proposées sont acceptées par la plupart des acteurs consultés (cf. aussi art. 7a). Des amendements de suppression ont été déposés par des organisations du secteur de l’énergie et découlent des amendements de suppression concernant l’art. 7a¹⁰².

Autres propositions

Le canton de Genève propose de financer également les ressources en personnel. Le canton de Soleure et la FSAP préconisent une augmentation des indemnités pour les coûts liés à la préservation des zones visées à l’art. 7a : le canton de Soleure à au moins 50 %, la FSAP à au moins 65 %.

5 Conséquences pour les pouvoirs publics

Des participants à la consultation, du domaine de l’environnement en particulier, mais aussi les partis PES et PSS, signalent qu’il faut prévoir nettement plus de moyens financiers pour la biodiversité en Suisse au regard du mauvais état de l’environnement. Dans leur prise de position commune, la CFNP et la CFMH déplorent que l’exécution des bases légales de la protection de la nature soit fortement entravée par des ressources insuffisantes au sein de la Confédération et des cantons (finances, personnel) et par la concurrence croissante concernant les surfaces nécessaires. Le PES estime que les besoins en ressources humaines à la Confédération doivent être fixés à un niveau nettement plus élevé que les sept postes supplémentaires prévus dans le rapport explicatif. Dans le domaine de l’économie, Flughafen Zürich (ZRH) se demande s’il faut réellement une modification de la LPN pour remédier aux problèmes d’exécution, d’autant plus que le problème principal réside dans le manque de ressources pour la mise en œuvre des instruments existants. L’UDC se plaint que les

moyens supplémentaires de l’ordre de 100 millions de francs sont injustifiés et donc arbitraires.

5.1 Conséquences financières pour les cantons

Une grande partie des participants à la consultation déplore que le rapport explicatif ne mentionne que des estimations des coûts et qu’une évaluation des coûts ne soit pas possible à l’heure actuelle ou qu’il soit trop tôt pour le faire. La moitié des cantons, DTAP et autres, le PSS du côté des partis, ainsi que les organisations environnementales notamment signalent que le calcul des coûts doit se faire sur la base des planifications cantonales de

l’infrastructure écologique¹⁰³. Plusieurs cantons, le PES et le PSS du côté des partis, les organisations environnementales et d’autres acteurs demandent que la Confédération prenne en charge une part de financement plus importante dans le cadre du subventionnement des mesures¹⁰⁴. Les cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures et de Lucerne souhaitent que les éventuels coûts supplémentaires par rapport au niveau habituel des conventions-

programmes soient couverts par la Confédération ou des mécanismes de financement alternatifs. L’ACS signale que la faisabilité économique pour les communes ne peut être évaluée qu’après une analyse détaillée des coûts pour chaque canton et chaque commune.

L’association demande par ailleurs que les communes puissent également bénéficier d’aides financières de la Confédération au sens de l’art. 14a LPN.

Autres propositions

¹⁰²Énergie : AEE, Alpiq, BKW, EKW, EWZ, KHR, KwO, KwZ, ReP, RG, SAK, SN, SSH, ASAE

¹⁰³Cantons : AG, AR, BE, BL, BS, FR, GL, LU, NW, SO, ZG, ZH. Conférences cantonales : DTAP et autres. Partis : PSS.

Environnement : Al-In, GP, MWS, NBW, FSAN, NSVE, NVBDN, NVH, NVR, PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, JU, VD), PUSCH, SL-FP, ASPO, asep, associations Initiative biodiversité, VSA. Agriculture / économie forestière : SBH.

Aménagement du territoire : FSAP. Science : FiBL. Autres : ZT.

¹⁰⁴Cantons : GL, GR, NE, VD, ZH. Partis : PES, PSS. Environnement : Al-In, AV, CIPRA, GP, MWS, NBW, FSAN, NSVE,

NVBDN, NVH, NVR, PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, JU, VD), PUSCH, SL-FP, ASPO, asep, associations Initiative

biodiversité, VSA. Agriculture / économie forestière : SBH. Chasse / pêche : CS. Culture : SHS. Aménagement du territoire : FSAP. Science : FiBL. Autres : HD, ZT