Rapport sur les résultats
Consultation 2021/50: Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» · 52 pages
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Art. 18, al. 1 Ajout à l’al. 1. Définition légale du Cantons : GR
terme « Infrastructure écologique »
Protection d’espèces
dans la LPN.
animales et végétales
Art. 18, al. 1 Ajout à l’al. 1. La disparition Agriculture / économie
d’espèces animales et végétales forestière : SFS
Protection d’espèces
indigènes doit être prévenue par la
animales et végétales
sauvegarde d’une infrastructure
écologique. En font partie le main-
tien d’un espace vital suffisamment
étendu (biotopes), des corridors de
mise en réseau ainsi que par
d’autres mesures appropriées. Lors
de l’application de ces mesures, il
sera tenu compte des intérêts
dignes de protection de l’agriculture
et de la sylviculture l’économie fo-
restière.
Art. 18, al. 1, 2e phrase Ajout à la phrase 2. Lors de Sport / loisirs / santé :
l’application de ces mesures, il sera Swiss Swiss Olympic et Protection d’espèces
tenu compte des intérêts dignes de Swiss Athletics, MSdS, animales et végétales
protection de l’agriculture et de la PS, CAS, SC, FSVL, SS, sylviculture ainsi que de SWS
l’importance des espaces naturels
pour les loisirs, l’activité physique et
le sport.
Art. 18, al. 1, art. 19 Proposition : suppression Agriculture / économie (version française) forestière : SFS
concerne l’art. 18, al. 1, et art. 19
(version française)
laisser « l’agriculture et la sylvicul-
ture »
Proposition éventuelle : adaptation
concerne l’art. 18, al. 1, art. 19 (ver-
sion française)
remplacer « l’agriculture et la sylvi-
culture » par « les exploitations
agricoles et sylvicoles » ou « les
exploitations agricoles et fores-
tières »
Art. 18, al. 1bis Ajout à l’al. 1bis. Il y a lieu de proté- Aménagement du terri-
ger tout particulièrement les milieux toire : FSAP. Science : Protection d’espèces
prioritaires à l’échelle nationale ainsi SCNAT
animales et végétales
que […]
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