Rapport sur les résultats

Art. 18, al. 1 et 2, let. c Nouvelle formulation de l’al. 1. Fu- Environnement : VWS

sion de l’al. 1 et 2, let. c, nouvelle

Protection d’espèces

let. d. Les activités agricoles et fo-

animales et végétales

restières doivent être inscrites dans

la liste des activités pour lesquelles

il faut veiller aux espèces animales

et végétales dignes de protection.

Le nouvel al. 1 doit comporter, avec

la let. d, le mandat de protéger les

espèces particulièrement menacées

par des mesures spécifiques.

Art. 18, al. 2, let. c Biffer. Article en vigueur Environnement : VWS

Protection d’espèces

animales et végétales

Art. 18, al. 3 Ajout à l’al. 3. La Confédération peut Environnement : zoo

favoriser la réacclimatation […].

Protection d’espèces

Pour ce faire, elle utilise les con-

animales et végétales

naissances et l’engagement des

institutions zoologiques et bota-

niques à but scientifique dans ses

programmes de conservation des

espèces. Elle peut proposer une

indemnisation appropriée.

Art. 18a, al. 1 Ajout à l’al. 1. […] Le canton peut Agriculture / économie

exiger une révision des inventaires. forestière : SAV Biotopes d’importance

nationale

Art. 18a, al. 1 Ajout à l’al. 1. […] Les cantons peu- Communes : NOB.

vent proposer une révision des ob- Autres : AGB, SAB Biotopes d’importance

jets de leur propre initiative ou exi-

nationale

ger une décision sujette à recours

au sens de l’art. 12, al. 1.

18a, al. 1^terNouvel al. 1^ter. La situation actuelle Communes : NOB.

sur place est déterminante pour la Autres : AGB, SAB mise à jour des inventaires. Si la

surface diminue par rapport à

l’inventaire en vigueur, le canton

veille à une compensation appro-

priée.

Art. 18b^bis, al. 5 Nouvel al. 5. Le paysage rural créé Chasse / pêche :

par l’exploitation des pâturages ne BVSGRT. Particuliers : Compensation écolo-

peut pas servir de surface de com- GW

gique

pensation écologique ou être trans-

formé en site naturel non exploi-

table.

Art. 18d, al. 1 Remplacement d’une expression. Canton : FR

[…] ainsi que pour l’infrastructure la

Financement

compensation écologique.