Rapport sur les résultats

Annexe A : Propositions hors projet

Les modifications sont biffées et les ajouts, soulignés.

Tableau 3. Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) Article Proposition / commentaire Participants / note

Art. 1, let. e Ajout à la let. e. d’encourager Environnement : zoo

l’enseignement et la recherche […],

Article énonçant le but

la formation et la formation continue

de l’acte

de spécialistes ainsi que la sensibi-

lisation d’un large public.

Art. 1, let. g Nouvelle let. g. de préserver le pay- Chasse / pêche :

sage rural créé par l’exploitation des BVSGRT. Particuliers : Article énonçant le but

pâturages et de lui donner la priorité GW

de l’acte

sur la protection des espèces.

Art. 6, al. 2 Ajout. Compléter l’al. 2 de sorte que 108

l’essence de ce qui mérite d’être

Importance de

protégé soit conservée intacte dans

l’inventaire

tous les cas.

Art. 6, al. 2 Ajout. La pesée des intérêts doit Cantons : BL

pondérer plus fortement les caracté-

Importance de

ristiques principales des objets ins-

l’inventaire

crits dans un inventaire.

Art. 6, al. 3 Nouvel al. 3. L’essence des objets Cantons : BE

inscrits dans un inventaire de

Importance de

grande surface ou d’importance

l’inventaire

particulière qui méritent d’être pro-

tégés doit être conservée intacte. Le

Conseil fédéral règle les modalités

dans l’ordonnance, il désigne no-

tamment les objets inscrits dans un

inventaire de grande surface et

d’importance particulière.

Art. 9 Ajout. […] ou encore consulter des Culture : FCBS

organisations œuvrant en faveur de

Autres expertises

la protection de la nature, de la cul-

ture du bâti, […]

Art. 12, al. 1, let. b Ajout à la let. b. les organisations Économie : BMS

qui se vouent à la protection de la

Qualité pour recourir

nature, aux énergies renouvelables,

à l’agriculture, à la protection du

paysage, à la conservation des mo-

numents historiques ou à des

tâches semblables, aux conditions

suivantes : […]