Rapport sur les résultats

Art. 12i Nouvel art. 12i. Les organisations109

qui se vouent à la protection de la

Droit de recours

nature, à la protection du paysage,

à la conservation des monuments

historiques ou à des tâches sem-

blables ont un droit de recours

contre les décisions des autorités

cantonales dans lesquelles l’art. 12h

est applicable. Les art. 12 à 12f

s’appliquent mutatis mutandis.

Art. 14 Modification. La Confédération peut Cantons : BS

accorder des subventions à des

Subventions accordées

organisations d’importance natio-

à des organisations

nale qui se vouent à la protection de

la nature, à la protection du paysage

ou à la conservation des monu-

ments historiques pour les frais oc-

casionnés par les activités d’intérêt

public et d’importance nationale

qu’elles exercent.

Art. 14 Modification. La Confédération peut Agriculture / économie

accorder des subventions à des forestière : SFS Subventions accordées

organisations d’importance natio-

à des organisations

nale qui se vouent à s’engagent

pour la biodiversité, la protection de

la nature, à la protection du paysage

ou à la conservation des monu-

ments historiques pour les frais oc-

casionnés par les activités d’intérêt

public qu’elles exercent.

Art. 14a Adaptation. Recherche, formation,110

relations publiques, promotion de la

Recherche, formation,

diversité des espèces, service de

relations publiques

conseil

[…]

c. les relations publiques et la sen-

sibilisation ;

d. des mesures spécifiques pour

promouvoir la diversité des espèces

et les conseils y afférents

Art. 14a Nouvelle let. d. des mesures pour Agriculture / économie

orienter les amateurs de loisirs forestière : SFS Recherche, formation,

relations publiques

109 Cantons : AG, BS. Partis : PES, PSS. Commissions fédérales : CSU. Communes / villes / régions de montagne :

UVS. Culture : GPS, GTP, AP, ARS, AS, BSA, DAH, MCAH, NIKE, SAM, SCGUP, SHS, SZH. Environnement : AI-In, AV, CIPRA, GP, MWS, NBW, FSAN, NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, JU, VD, ZG), PUSCH, SL-FP, ASPO, associations Initiative biodiversité, WWF, ZT. Agriculture / économie forestière : SBH. Chasse / pêche : CS,

FSP. Sport / loisirs / santé : CAS. Science : FiBL. Autres : HD.

¹¹⁰Partis : pvl, PES, PSS. Environnement : Al-In, Aps, AV, CIPRA, GP, IF (let. d), MWS, NBW, FSAN, RPS, NSVE, NVBDN,

NVR, PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, JU, VD), PUSCH, SL-FP, ASPO, associations Initiative biodiversité, WWF.

Agriculture / économie forestière : SFS, SBH. Chasse / pêche : CS, FSP. Culture : SHS, SZH. Science : FiBL.