Rapport sur les résultats

Art. 18d, al. 1 Ajout à l’al. 1. Des indemnités fon-111

dées sur la superficie doivent éga-

Financement

lement être possibles pour d’autres

mesures appropriées (cantons,

aménagement du territoire, autres

participants) ainsi que pour des me-

sures en faveur de l’infrastructure

écologique (autres participants).

Art. 18, al. 5 Nouvel al. 5. La Confédération uti- Environnement : zoo

lise l’infrastructure des institutions

Protection d’espèces

zoologiques et botaniques à but

animales et végétales

scientifique pour des mesures de

sensibilisation en faveur de la biodi-

versité et propose une indemnisa-

tion appropriée.

Art. 23 Ajout à l’art. 23. […] Sont considé- Environnement : zoo

rées comme des espèces, sous-

espèces et races étrangères au

pays ou à certaines régions les

animaux ou plantes qui n’ont jamais

été observés en Suisse ou qui ont

disparu avant le X^e siècle.

Art. 24a, al. 1, let. b Ajout à l’art. 24a, al. 1, let. b. La liste Partis : PSS

doit être complétée par la nouvelle

formulation de l’art. 18^bis.

Art. 24a, al. 1, let. c Adaptation de la let. c. une part Environnement : WWF

équitable de surfaces de promotion

Contraventions

de la biodiversité. une promotion

suffisante de la biodiversité, en par-

ticulier une proportion appropriée de

surfaces de promotion de la biodi-

versité de haute qualité ;

Tableau 4. Loi sur l’agriculture (LAgr) Article Proposition / commentaire Participants / note

Art. 70a, al. 2, let. c Modification de la let. c. une part112

équitable de surfaces de promo-

Conditions

tion de la biodiversité ; une promo-

tion suffisante de la biodiversité,

en particulier une proportion ap-

propriée de surfaces de promotion

de la biodiversité de haute quali-

té ;

¹¹¹Cantons : AG, BE, BL, BS, GE, LU, NW, TG, ZH. Partis : pvl, PSS. Environnement : Al-In, AV, CIPRA, GP, MWS, NBW,

FSAN, NSVE, NVBDN, NVR, PBW, PN sections (BL, FR, GE, GL, JU, VD, ZG), PUSCH, SL-FP, ASPO, associations Initiative biodiversité, VSA, WWF. Agriculture / économie forestière : SBH, VKMB. Chasse / pêche : CS, FSP. Culture :

SHS, SZH. Aménagement du territoire : FSAP. Science : FiBL, SCNAT. Autres : ZT