Projet mis en consultation OSPEX

Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»

let. a, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste² et de tout autre service de transport de marchandises;

b^septies prestataire de services de la société de l’information: toute personne .

physique ou morale qui fournit en général contre rémunération un service sur Internet et à la demande individuelle d’un destinataire de services;

c. opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur ou le prestataire de services d’exécution des commandes.

Art. 5, al. 2^bis

^2bisSi le fabricant n’est pas établi en Suisse, qu’il n’a pas désigné de mandataire et qu’il n’y a pas d’importateur, le nom, la raison sociale ou la marque déposée ainsi que les coordonnées du prestataire de services d’exécution des commandes doivent également figurer sur le produit, ou si cela n’est pas possible, sur son emballage ou dans la documentation d’accompagnement.

Art. 7, al. 1^biset 5

^1bisLe prestataire de services d’exécution des commandes est soumis aux obligations visées à l’al. 1:

a. si le fabricant n’est pas établi en Suisse et qu’il n’a pas désigné de mandataire, et

b. s’il n’y a pas d’importateur.

⁵La déclaration de conformité doit être mise à jour en continu.

Art. 9, al. 4

⁴Le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis aux obligations visées à l’al. 3:

a. si le fabricant n’est pas établi en Suisse et qu’il n’a pas désigné de mandataire, et

b. s’il n’y a pas d’importateur.

Art. 17, al. 5 et 6

⁵Les opérateurs économiques sont tenus de coopérer avec les organes d’exécution dans la mise en œuvre de mesures susceptibles d’éliminer ou de réduire les risques présentés par les produits que ces opérateurs ont mis à disposition sur le marché. Cette obligation incombe également au mandataire pour les produits relevant de son mandat.

⁶Sur demande d’un organe d’exécution, les prestataires de services de la société de l’information sont tenus de coopérer avec lui dans la mise en œuvre de mesures

2 RS 783.0