Projet mis en consultation OEneR
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 4 pages
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Verordnung «%ASFF_YYYY_ID»
Annexe 2.3 (art. 69, 74 et 87)
Contribution d’investissement allouée pour les installations de biomasse
Ch. 1.1
1.1 Exigences énergétiques minimales
Une contribution d’investissement n’est accordée que si l’installation présente une efficacité énergétique nette (EEN) d’au moins 0,9.
Ch. 3.1
3.1 Exigences énergétiques minimales
Les exigences énergétiques minimales visées à l’annexe 1.5, ch. 2.2.4, s’appliquent pour les centrales à énergie totale équipées, les exigences visées à l’annexe 1.5, ch. 2.2.3, pour les cycles vapeur. Le respect de ces exigences énergétiques minimales doit uniquement être établi de manière plausible si le dispositif de distribution de chaleur est construit ou agrandi lors de la construction ou de l’agrandissement de l’installation.