Projet mis en consultation OEne
Consultation 2021/53: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 · 3 pages
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II
L’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension3 est modifiée comme suit:
Art. 36, al. 1bis
1bisLes représentants de regroupements dans le cadre de la consommation propre (art. 18, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur l’énergie4) communiquent à l’exploitant du réseau l’identité des propriétaires des installations électriques utilisées au sein du regroupement. Les propriétaires soutiennent les représentants en conséquence et leur annoncent notamment tout changement de propriétaire.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2022.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr