Projet

³L’OFEV peut demander à tout moment que le rapport de suivi des exploitants d’installations soit vérifié par un organisme agréé par lui.

⁴Les exploitants d’aéronefs doivent faire vérifier leur rapport de suivi par un organisme de vérification conformément à l’annexe 16. Le rapport de suivi des exploitants d’aéronefs dont les émissions de CO2 ne dépassent pas les seuils énoncés à l’art. 28a, par. 6, de la directive 2003/87/CE²⁹ est considéré comme vérifié quand l’exploitant d’aéronefs fait usage à cet effet d’un instrument décrit à l’art. 55, par. 2, du règlement d’exécution (UE) 2018/2066³⁰.

⁵Si le rapport de suivi est erroné, incomplet ou n’est pas présenté dans les délais, l’autorité compétente visée à l’annexe 12 procède à l’estimation des émissions déterminantes, aux frais de l’exploitant d’installations ou de l’exploitant d’aéronefs.

⁶En cas de doutes sur l’exactitude du rapport de suivi vérifié, l’autorité compétente visée à l’annexe 12 peut corriger les émissions dans les limites de son pouvoir d’appréciation.

⁷Si les données requises dans le rapport de suivi des exploitants d’installations pour une adaptation en vertu de l’art. 54 sont erronées ou incomplètes, l’OFEV fixe un délai approprié pour corriger le rapport. Si aucune correction n’est apportée dans le délai imparti, aucun droit d’émission n’est attribué à titre gratuit pour les éléments d’attribution en question pour l’année concernée.

Art. 65 Obligation de communiquer les changements

¹Les participants au SEQE informent immédiatement l’autorité compétente visée à l’annexe 12:

a. des changements susceptibles d’avoir un effet sur l’attribution à titre gratuit de droits d’émission;

b. des changements de coordonnées.

²Les exploitants d’installations qui exercent une des activités visées à l’annexe 8 et sont exemptés de l’obligation de participer au SEQE informent immédiatement l’OFEV :

a. lorsque leurs émissions de gaz à effet de serre ont été pour la première fois supérieures à 5000 ou 25 000 t d’éq.-CO2;

b. des changements de coordonnées.

³Les exploitants d’aéronefs qui cessent d’effectuer des vols relevant de l’annexe 11 annoncent ce fait à l’autorité compétente visée à l’annexe 12 dans les trois mois suivant l’arrêt des activités aériennes concernées.