Projet

Section 3 Mise aux enchères de droits d’émission

Art. 58 Habilitation à participer

Sont habilités à participer aux enchères de droits d’émission les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse et de l’UE ainsi que les entreprises de l’Espace Économique Européen (EEE) admises aux enchères dans l’UE à condition de disposer d’un compte visé à l’art. 70.

Art. 59 Déroulement de la mise aux enchères

¹L’OFEV met régulièrement aux enchères:

a. tout au plus 10 % de la quantité maximale des droits d’émission disponibles au cours de l’année précédente pour les installations visée à l’art. 51, al. 1;

b. 15 % de la quantité maximale de droits d’émission disponibles annuellement pour les aéronefs visés à l’annexe 13, ch. 2.

²L’OFEV peut interrompre la mise aux enchères, sans effectuer l’adjudication, dans les cas suivants:

a. soupçon d’accords en matière de concurrence ou de pratiques illicites de participants qui occupent une position dominante sur le marché;

b. différence sensible entre le prix d’adjudication et le prix déterminant sur le marché secondaire dans l’UE durant la période des enchères, ou

c. risques liés à la sécurité ou autres raisons mettant en péril le déroulement réglementaire de la mise aux enchères.

³L’OFEV doit annoncer tout soupçon au sens de l’al. 2, let. a, aux autorités de la concurrence.

⁴Si la mise aux enchères est interrompue pour des raisons prévues à l’al. 2 ou si la quantité totale de droits d’émission mis aux enchères n’a pas été acquise, les droits d’émission restants seront remis aux enchères ultérieurement.

⁵Les droits d’émission qui ne sont pas mis aux enchères sont annulés à la fin de la période d’engagement.

L’OFEV peut charger des organismes privés de la mise aux enchères.

Art. 60 Informations à fournir pour participer

¹Préalablement à leur participation à la mise aux enchères, les exploitants d’installations et d’aéronefs participant au SEQE de la Suisse ou de l’UE ainsi que les autres entreprises de l’EEE admises aux enchères de droits d’émission de l’UE doivent fournir les informations suivantes à l’OFEV:

a. le prénom, le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique personnelle, le numéro de téléphone mobile, la pièce d’identité et un extrait du casier judiciaire d’au moins une personne habilitée à soumettre des offres, mais de quatre personnes au plus;